Exécution provisoire et procédure de sauvegarde

Publié le 09/01/2016 Vu 1011 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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09/01/2016 09:19

Bonjour,

Suite à une décision du Conseil de Prud'hommes du 15 novembre 2015, la société de mon ex-employeur a été condamnée au versement d'environ 45 000 € (rappels de salaire et dommages et intérêts). Cette décision intervient avec exécution provisoire de droit.

Le 3 décembre, j'ai reçu un avis de déclaration d'appel concernant ce jugement.

Le 15 décembre, la société de mon ex-employeur a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde. Nous avons d'ores et déjà fait parvenir au mandataire la déclaration de créance suite à son "invitation" envoyée quelques jours plus tôt.

Pouvant difficilement contacter mon avocat en raison de mes horaires de travail (je suis désormais salarié dans une autre entreprise), j'ai quelques questions qui demeurent en suspend et aimerais que quelqu'un y réponde pour pouvoir "me projeter" dans la suite de cette affaire.

1) J'ai lu qu'il était interdit à mon ex-employeur de payer toute créance née antérieurement au jugement de procédure de sauvegarde. Ma question est simple : la décision concerne-t-elle aussi les créanciers privilégiés dont je fais partie, qui plus est lorsque nous aurions ont obtenu l'exécution provisoire.
Notre créance ne peut est-elle être considérée comme "alimentaire" et son recouvrement revêtir une certaine "urgence" ?

2) Quel est l'effet de la procédure de sauvegarde sur la déclaration d'appel ?

3) Mon ex-employeur peut-il "abuser" de cette procédure de sauvegarde de façon régulière à des fins dilatoires ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

09/01/2016 09:38

Bonjour,
Si le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds suffisants, il devrait envoyer un dossier à l'AGS sachant que l'exécution provisoire de droit sauf autre disposition au Jugement ne l'est que dans la limite de 9 mois de salaires mais qu'a priori, si vous n'obtenez pas l'exécution provisoire vous pourriez saisir le Premier Président de la Cour d'Appel pour vous y opposer...
Mais, il vaudrait mieux que ce soit votre avocat qui agisse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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