Exécution provisoire

Publié le Vu 289 fois 2 Par Luis 1974
07/07/2019 21:21

Bonjour,

J'ai gagné au tribunal contre mon ancienne entreprise. Le jugement marquait : exécution provisoire. Quels delais avait l'entreprise pour me payer ?

Merci et cordialement, Dernière modification : 08/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/07/2019 22:31

Bonjour
Avez vous recontacté votre avocat ?
Mais lisez ceci pour l'exécution forcée...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

08/07/2019 08:26

Bonjour,

Si l'exécution provisoire est prévue au Jugement dans sa totalité, elle est exigible immédiatement même en cas d'Appel, sinon c'est dans la limite de 9 mois de salaires...

Si l'employeur n'entend pas s'exécuter volontairement, il faudrait, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous orienter vers un Huissier...

Si vous avez un avocat, c'est lui qui recevra les sommes...

En cas d'Appel et d'infirmation totale ou partielle de la décision du Conseil de Prud'Hommes, les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire seront à rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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