Exécution provisoire

Publié le 08/07/2019 Vu 893 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2019 21:21

Bonjour,

J'ai gagné au tribunal contre mon ancienne entreprise. Le jugement marquait : exécution provisoire. Quels delais avait l'entreprise pour me payer ?

Merci et cordialement, Dernière modification : 08/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/07/2019 22:31

Bonjour
Avez vous recontacté votre avocat ?
Mais lisez ceci pour l'exécution forcée...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/07/2019 08:26

Bonjour,

Si l'exécution provisoire est prévue au Jugement dans sa totalité, elle est exigible immédiatement même en cas d'Appel, sinon c'est dans la limite de 9 mois de salaires...

Si l'employeur n'entend pas s'exécuter volontairement, il faudrait, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous orienter vers un Huissier...

Si vous avez un avocat, c'est lui qui recevra les sommes...

En cas d'Appel et d'infirmation totale ou partielle de la décision du Conseil de Prud'Hommes, les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire seront à rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

99 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.