faux temoignage d'un salarié

Publié le 06/11/2011 Vu 2866 fois 1 Par
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06/11/2011 15:15

J'ai fait des gardes, qui doivent normalement être payées au taux d'heures supplémentaires avec en plus une indemnité de sujétion. Cependant, mon employeur déclare que je n’ai jamais fait de gardes car elles sont faites en général par lui et en son absence, c’est un autre employé qui les effectue. De il a fait faire un faux témoignage par l’employé en question.

J’ai porté plainte aux prud’hommes, réclamant les bulletins de salaire de cet employé (en principe ces gardes devraient y figurer …). L’employeur, n’a pas présenté ces bulletins et l’affaire a été rejetée par les prud’hommes, qui n’ont pas exigé ces documents … !

J’ai fait appel, et je me demande si j’ai le moyen d’obtenir légalement que l’employeur ou que l’employé, présentent ces bulletins, sachant qu’ils sont les seules preuves ?

Merci pour vos réponses

06/11/2011 19:57

Bonjour,
Vous pourriez par huissier faire délivrer une sommation d'avoir à produire ces pièces mais cela ne me semble pas la meilleure manière de prouver l'accomplissement de ces gardes si vous pouvez en disposer d'autres comme les interventions que vous avez effectuées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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