Faux et usage de faux d'écriture et signature

Publié le 08/03/2018 Vu 4873 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/01/2017 00:15

Bonjour,

J'ai ouvert une procédure devant le tribunal des prud'hommes, car mon ancien employeur refusait de me verser les primes liés à l'obtention de contrats, comme stipulé dans mon contrat de travail. En cas de caractère exceptionnel du contrat, une négociation entre les 2 parties devait avoir lieu, ce qui n'a jamais été le cas, une somme arbitraire m'a donc été versé, mais très loin de ce qui aurait dû être.

Lors du jugement, l'avocat adverse a sortie un document, un accord de transaction, où il était mentionné que j’acceptais ce qui m'avait déjà été versé et que je n'entamerai aucune poursuite à l'avenir. Ce document était revêtu de ma signature et d'un "Lu et approuvé". Ce document était une copie, car ils ne retrouvaient pas l'originale au sein de l'entreprise. Le problème est que je n'ai jamais signé ce document, qu'il s'agit d'une imitation de ma signature et de mon écriture.

J'ai porté plainte pour faux et usage de faux, mais l'affaire a été classé sans suite par la police car il n'y a pas d'original, et donc pas de possibilité de faire des tests graphologiques.

Les prud'hommes n'ont pas voulu écarter cette pièce du dossier, malgré mon dépôt de plainte, et ont considéré que cette transaction était valable, malgré que ce soit une copie, et que j'avais donc bien signé ce document, ce qui n'est encore une fois pas le cas.

Alors, il en vient à dire, que quiconque peut fournir un document sous forme de copie, en imitant écriture et signature, sans être inquiété, du moment qu'il n'y a pas d'original ? L'entreprise ne peut pas fournir d'original, et c'est moi qui doit prouver que c'est bien un faux ?! Monde à l'envers...

Existe t'il une solution ? un cas ou plusieurs cas de jurisprudence ? Je peux encore faire appel de cette décision des prud'hommes, ai-je une chance que ce document soit écarté en cour d'appel ? Ce qui me permettrait d'obtenir gain de cause...


Merci d'avance de vos réponses et conseils.

Cordialement

15/01/2017 09:17

Bonjour,
Il ne m'appartient pas de commenter le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ou d'en tirer des déductions surtout sans en avoir le texte complet et encore moins d'évaluer ou plutôt de pronostiquer ou de prédire que vous puissiez avoir gain de cause en cas de recours...
En tout cas, la seule solution possible me semble être de faire Appel si le Jugement n'est pas en dernier ressort car le litige porterait sur une somme allant jusqu'à 4000 € et je vous conseillerais si ce n'est pas encore le cas de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2017 15:56

Bonjour PM,
Merci pour ce retour. Avec mon avocate nous pensons effectivement faire appel de cette décision. Le litige porte sur une somme supérieur à 50000€... Mais le risque est que devant la cour d'appel, si je perds, je dois payer les frais d'avocat de la partie adverse + les frais de mon avocate + les frais de déplacement. Et pour cela, je ne sais pas quel en serait le montant. Je n'ai pas forcément les moyens de régler la somme.
Le rendu de ce jugement du Conseil des Prud'hommes nous a surpris, mon avocate et moi-même, car tout allait dans notre sens. Mon avocate avait demandé d'écarter la pièce comportant ma fausse signature (qui était une copie je le rappel, et que je n'avais jamais vu), mais le conseil en a décidé autrement, et a décidé de me débouter de ma demande, considérant que cette transaction était en bonne et due forme, et que la société avait respecté toutes les démarches à la lettre.
J'hésite donc encore, mais le fait que ce soit une injustice me motive à aller plus loin, malgré les frais qui seront engagés !

16/01/2017 17:11

Bonjour,
La condamnation au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour les frais d'avocat de la partie adverse n'est pas systématique mais effectivement c'est un risque quand au frais de déplacement, si c'est ceux de votre avocate, il faudrait qu'il soit éloigné de la Cour d'Appel mais il devrait pouvoir vous le dire...
Je pense qu'en plus de demander d'écarter les pièces, il aurait fallu si ce n'est pas le cas les critiquer et éventuellement dénoncer un montage sachant que de reposer leur sort sur un dépôt de plainte n'est pas forcément une bonne idée, la preuve mais s'il y a eu transaction, il a bien dû y avoir un document ou alors lorsque vous auriez reçu l'indemnité vous auriez dû vous en étonner officiellement auprès de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/01/2017 17:58

Mon avocate a en effet critiqué le document, ce pourquoi elle a demandé de l'écarter. Le dépôt de plainte était un argument supplémentaire.
Il n'y a pas eu de négociation entre l'entreprise et moi-même concernant le montant de cette transaction, elle m'a été imposé.
En parallèle j'étais en instance de quitter l'entreprise pour rejoindre ma conjointe en province suite à une opportunité professionnelle. L'entreprise a accepté une rupture conventionnelle pour me laissé partir, mais ne souhaitait pas me payer mes indemnités de fin de contrat, ni de négocier les 2 primes auxquelles j'avais droit, et pour lesquelles une négociation devait avoir lieu. Ils voulaient me faire signer un accord de transaction, mais j'ai toujours refusé, c'est d'ailleurs à ce moment que j'ai pris attache avec mon avocate, car je trouvais suspect qu'ils insistent à me faire signer cet accord.

16/01/2017 18:37

Le dépôt de plainte, un argument supplémentaire mais qui s'est pratiquement retourné contre vous...
Le montant de la transaction ou plutôt pour vous suivre de la prétendue transaction vous a été imposé, mais il faudrait savoir encore une fois, si vous avez émis un étonnement voire si vous l'avez remboursé s'il a été directement viré sur votre compte bancaire ou si c'est par chèque si vous avez refusé de l'encaisser...
Il est même étonnant que l'entreprise ait accepté une rupture conventionnelle alors qu'apparemment vous pouviez passer par une démission et que celle-ci entrait apparemment dans un cas considéré comme légitime pour l'indemnisation par Pôle Emploi mais que vous n'ayez pas réglé le problème dans ce cadre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/03/2018 01:05

bonjour


si ce n est pas toi qui a signe, un graphologue peut confirmé?

07/03/2018 15:08

bonjour,
La copie vaut original si elle est fiable.
Décret N° 2016-1673 du 05 décembre 2016 par application de l'article 1379 du code civil.
En plus,une transaction se fait toujours en deux exemplaires originaux signé des deux parties et remis à chacun.
La décision du CPH est sans doute en relation avec le décret du 05/12/2016
Donc devant la cour d'appel ,cela risque d'être absolument la même chose.
Surtout qu'il y a eu un classement sans suite de votre plainte pénale.
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/03/2018 15:27

Bonjour,
J'espère que depuis janvier 2017, le problème est résolu ou au moins que l'intéressé a pris position pour l'Appel...
Le fait qu'une transaction doit être en deux exemplaires n'a aucune incidence car celui qui veut contester son existence ne va certainement pas apporter le sien...
Cela confirme que ceux qui incitent à déposer plainte à tout bout de champ sont souvent de mauvais conseils comme de revenir sur un sujet ancien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2018 22:25

Bonjour,
Informer n'est pas inciter mais vous ne maîtrisez sans doute pas la signification de certains mots tout comme vous ne faîtes la différence entre le mode impératif et le conditionnel ou vous ne vous apercevez pas de quand date un sujet ou utilisez des pléonasmes dans le jargon judiciaire français du genre "plainte pénale"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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