Feuilles de pointage/35h/heures supplémentaires

Publié le 03/03/2017 Vu 3185 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2017 10:10

Bonjour,
lors d un procès prud'homale l'employeur présente des feuilles de pointage que je n'ai jamais signé je pense qu il a pu me signer ses feuilles (subissant alors une pression énorme et étant déjà en conflit pour mes heures) pretextant que c'etait des documents pour l'inspection du travail ces feuilles de pointage ne devraient elles pas etre datées de ma main en + de ma signature et annexées à mon bulletin de salaire chaque mois?? ne doivent elles pas etres infalsifiables ?car les documents presentés ne comporte que ma signature .je n'ai pas d'avocat pour cette affaire je suis representé par un délégué syndical
mer

02/03/2017 19:19

Bonjour,
En tout cas le Conseil de Prud'Hommes devra apprécier de la valeur de tels documents car je pense que vous les avez contestés et que vous avez produit vos propres relevés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2017 20:30

bonsoir
merci de votre réponse malheureusement je n'ai jamais été entendu je suis allé en departage ensuite tribunal d 'aix et maintenant je dois aller en cassation si je veux pouvoir continuer

02/03/2017 22:52

Pour pouvoir aller en Cassation, il faudrait qu'une erreur dans l'application du Droit ait été commise car ce n'est pas un nouveau Jugement de l'affaire...
Si l'affaire porte sur plus de 4 000 €, il y a déjà possibilité de faire Appel à moins que ce soit ce que vous appelez "tribunal d'Aix"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2017 08:48

oui c est ça ,et en fait le delegué n ' pas signé l acte de declaration d'appel et n a pas mentionné l identité donc notre affaire a été debouté en appel donc il pense faire marcher l assurance du syndicat mais bien sur il n'est pas chaud à cause de ces feuilles de pointage qui depuis le début me portent tort
dont j'ai obtenu une photocopie qui sont de tres mauvaise qualité je suis désepéré car vraiment cet employeur m'a fait vivre l'enfer
ces feuilles ne devraient elles pas avoir la date ecrite de ma main chaque mois ?car il n'y a que ma signature donc l'employeur peut tres bien avoir rajouter le mois apres nous avoir fait signer ses papiers
merci de votre attention

03/03/2017 09:29

et même en départage la juge n'a pas daigner nous écouter ,ça a duré 5 mn on c'est déplaceé exprès avec mon collègue car nous étions 2 à le mettre au prud'homme pour la même raison et malgré nos relevés d 'heures personnel c'est encore ces feuilles qui ont été retenu par la juge !!

03/03/2017 10:59

Bonjour,
S'en prendre à une décision de Justice n'est pas raisonnable et il serait plus rationnel de considérer que l'argumentation développée n'était pas la bonne ou assez forte...
Comme je vous l'ai dit, il n'est pas possible de faire marche arrière, en plus l'erreur paraît grossière concernant la déclaration d'Appel...
La preuve qu'elle peuvent être retenues sans comporter tout ce que vous voudriez qu'elles aient car quand même votre signature peut paraître suffisamment probante sinon, il fallait déposer plainte au pénal pour faux et usage de faux mais vous indiquez que l'employeur "peut" rajouter le mois sans pour autant affirmer que c'est ce qui s'est passé...
Personnellement, quand je signe un document, j'en exige toujours le double...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2017 11:47

merci pour toutes vos réponses en effet j'etais tellement perturbé à lépoque (je suis tombé en depression suite à ça)que je n'ai pas du tout pensé plus loin...
merci encore
cordialement

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