frais concernant les depens

Publié le 21/11/2011 Vu 1639 fois 4 Par
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01/11/2011 15:25

Bonjour,
Sur un dossier prud'hommale quand l'entreprise est condamnée aux dépens plus les frais d'huissier .Est ce que les frais avocats sont remboursés dans leur totalité?
Cordialement

01/11/2011 16:48

Bonjour,

Les frais d'avocats ne font pas partie des dépens.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

01/11/2011 18:05

Bonjour,
C'est une indemnité au titre de l'art. 700 du code de préocédure civile qui peut prendre en charge une partie des frais d'avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/11/2011 21:07

Suite à mon jugement des prud'hommes mon ex employeur à été condamné a me payer 220.000 € Actuellement je passe au Jex pour une demande de délai de paiement . Ma question à ce jour mon ex employeur a monté une nouvelle société si sa première Société qui m'a licencié dépose le bilan est ce que les AGS me paieront la totalité y compris les dommages et intérets ou il y a t'il un plafond?

Merci de vos réponses Messieurs PMTEDFORUM et Mr PERUISSET.
Car toutes vos réponses m'ont été d'un grand secours.

21/11/2011 22:09

Bonjour,
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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