Frais de deplacement ouvriere

Publié le Vu 947 fois 9 Par laure241
05/02/2014 20:01

bonjour , suite a ma derniere fiche de paie , je souhaiterai savoir ce qui en ai au sujet des frais de deplacement payable pas le patron.j'ai ete informer qu'il me devait mes frais de deplacement, mais je voudrai savoir ou je pourrai me procurer ce dit document pour une escarrification. Et savoir exactement ce qu'il doit me regler

05/02/2014 21:08

Bonjour,
Il faudrait savoir si des dispositions sont prévues à ce propos au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable sinon, normalement, l'employeur doit vous rembourser intégralement au coût réel les frais de déplacements professionnels sur justificatifs...
S'il s'agit des frais de trajets en transports en commun pour venir travailler, il faudrait le préciser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2014 09:38

Bonjour,

Une précision tout d'abord :

- le temps de déplacement entre votre lieu de travail habituel (siège de l'entreprise ou votre établissement) vers un autre lieu de travail (un chantier par exemple) constitue du temps de travail effectif, ce qui signifie que votre employeur devra vous rémunérer ces heures comme si vous aviez travaillé (art. L3121-1 du Code du travail) ;
- le temps de déplacement entre votre domicile vers un lieu de travail inhabituel (toujours l'exemple du chantier), ouvre droit à du repos compensateur ou à une indemnité (voir à ce sujet votre convention collective) pour la fraction du temps qui excède le temps de trajet que vous mettez habituellement de votre domicile vers votre lieu de travail habituel (l'entreprise) - art. L3121-4 du code du travail.

Concernant votre question :

Lorsque votre employeur vous demande de vous déplacer (aller vers un chantier, chez un client,...), il a l'obligation de prendre en charge vos frais de déplacement (essence, restauration, hôtel,...) si vous justifiez d'une facture (Cass. soc., 9 janv. 2001, no 98-44.833 ; Cass. soc., 25 mars 2010, no 08-43.156). Cela, peu important ce que peut dire ou non votre contrat ou votre convention collective. Toutefois, ces derniers peuvent le cas échant prévoir des modalités particulières de paiement (paiement au forfait, paiement des frais réels,...).
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Cordialement.

06/02/2014 09:58

Bonjour,
Donc le contrat de travail et/ou la Convention Collective importe bien puisque l'employeur peut ne pas avoir à rembourser vos frais de déplacement (essence, restauration, hôtel,...) si vous justifiez d'une facture si une indemnité forfaitaire y est prévue, à condition toutefois que le SMIC vous soit préservé dans la rémunération...
Par ailleurs je pense que votre interrogation concernait exclusivement les remboursement de fais et pas le temps de travail...
Personnellement j'attends aussi votre précision sur la nature de ces frais et à quel moment ils sont exposés pour savoir s'il n'y a pas confusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2014 10:12

Laure241,

Afin que vous ne soyez pas perdue suite à la précédente intervention, je vous apporte des précisions :

Votre contrat de travail ou la convention collective ne peut en AUCUN cas prévoir que l'employeur ne prendra pas en charge vos frais de déplacement, c'est la raison pour laquelle ces documents importent peu sur ce point.

En revanche, comme je vous l'ai déjà précisé, et que vous avez sans doute dû comprendre, votre contrat, ou la cenvention collective, peuvent prévoir soit un paiement forfaitaire de vos frais (comme son nom l'indique, dans ce cas vous n'aurez pas besoin de justifier de factures) soit un paiement réel, sur justificatif donc.
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Cordialement.

06/02/2014 11:56

Il n'a jamais été question que l'employeur puisse ne pas prendre en charge les frais de déplacement professionnels...
Mais, il faudrait déjà savoir si ce sont effectivement des frais de déplacement professionnels ou simplement pour venir travailler...
Si ce sont vraiment des déplacements professionnels, il est primordial de se référer au contrat de travail et/ou la Convention Collective à ce propos pour savoir comme je vous l'ai dit si vous pouvez prétendre à leur remboursement intégral au coût réel et même s'il y est indiqué une indemnisation forfaitaire, elle ne doit pas être disproportionnée par rapport à leur montant qui doit non plus ne pas entamer le SMIC ou le minimum conventionnel garanti de la rémunération...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2014 12:07

Laure241,

Vous avez déjà la réponse concernant des "frais de déplacement" non professionnels dans ma première intervention : "Lorsque votre employeur vous demande de vous déplacer (aller vers un chantier, chez un client,...), il a l'obligation de prendre en charge vos frais de déplacement (essence, restauration, hôtel,...)".

Vous aurez sans doute compris que si l'employeur ne vous demande pas de vous "déplacer", il n'aura pas l'obligation de vous prendre en charge vos titres de transports (ou frais d'essence) concernant le trajet domicile-lieu de travail habituel, sauf convention contraire, comme précisé plus haut.
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Cordialement.

06/02/2014 12:30

Il est inutile de prendre en compte toute la première partie de cette intervention puisque c'est hors sujet...
Par ailleurs, il n'est pas systématique que l'employeur doive prendre en charge vos déplacements même professionnels pour vous rendre sur un chantier et chez un client si cela ne représente pas un coût supplémentaires pour vous...
Il était aussi important de vous demander de préciser s'il s'agissait bien de frais de déplacement professionnels puisque vous ne le précisiez pas et qu'il était préférable d'attendre cette précision avant de se précipiter dans une voie qui n'est peut-être pas la bonne et que si vous saviez déjà tout et compreniez toutes les nuances du Droit du Travail vous ne viendriez pas sur ce forum pour vous informer je présume en espérant qu'on le fasse dans un langage simple...
C'est d'ailleurs tout à fait méritoire de le faire malgré toutes les polémiques ouvertes dans chaque sujet après que j'y ai répondu ont fait fuir comme on peut le constater certains internautes qui étaient nombreux en début de semaine mais s'abstiennent maintenant depuis le retour d'un contradicteur permanent...
A croire qu'au-delà de ma personne c'est ce forum qui est aussi visé dans sa mise à mort...
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Cordialement.
P.M.

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06/02/2014 13:15

Laure241,

Vous êtes malheureusement induite en erreur par l'intervention ci-dessus, et c'est bien dommage.

Concernant vos frais de déplacement professionnels, je vous ai cité la jurisprudence applicable. Je vous conseille fortement de vous y référer, plutôt qu'aux interventions approximatives d'une certaine personne dans ce sujet.

Concernant le remboursement éventuel de vos trajets domicile-lieu de travail habituel, je vous ai également précisé la réponse.

Très bonne journée à vous, et je vous assure, sur ce forum, tous les bénévoles ne sont pas aussi agressifs que celui qui se trouve dans ce sujet en plus de moi.
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Cordialement.

06/02/2014 13:28

Citer une Jurisprudence ne suffit pas et est inutile la plupart du temps si l'on n'apporte pas des explications simples et donc je vous répondrais volontiers sans erreur d'une manière claire et précise si vous le souhaitez car il ne faudrait pas que vous soyez abusée par des accusations infondées d'un intervenant agressif qui prétend toujours en savoir plus que les autres mais utilise toujours les mêmes méthodes quelque soit son interlocuteur et vient sur le forum comme il l'a dit lui-même que dans des desseins négatifs jusqu'à faire fuir les internautes...
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Cordialement.
P.M.

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