Art 700 frais a payer quel délai

Publié le 07/08/2016 Vu 1190 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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01/06/2016 18:59

Bonjour,

Ok merci de vos réponses alors peut-on demander de payer en 10 fois par exemple car ma situation n'est pas terrible en ce moment et quel délai pour payer le versement.
Merci encore.

01/06/2016 19:05

Bonjour,
Il aurait fallu poursuivre ce même sujet pour que les lecteurs puissent mieux y comprendre quelque chose...
Pour obtenir des délais, il faudrait que l'employeur accepte ou que vous les obteniez par le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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