Franchise véhicule de fonction suite accident

Publié le Vu 922 fois 4 Par Faiberson
15/09/2014 16:02

Bonjour à tous,

Je suis actuellement vendeur auto dans une concession. Dans mon contrat de travail est prévu un véhicule de fonction (avantage en nature) que je peux utiliser les weekend et jours de congés. J'ai eu récemment un accident responsable avec ce véhicule durant mes heures de travail. Mon employeur m'adresse aujourd'hui une facture de la franchise assurance.

Je souhaite savoir si cela est légal? Et si cela est contestable?

Merci de vos réponses.

Cdt,

15/09/2014 16:17

Bonjour,
L'employeur ne pourrait récupérer une telle somme que s'il invoquait une faute lourde du salarié avec intention de nuire à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/09/2014 16:50

Merci de la réponse. L'intention de nuire à l'entreprise n'était pas du tout mon idée. De ce fait quels sont mes recours? dois je payer la somme demandée pour pouvoir contester cette pratique? Ou suis je dans mon droit de refuser de verser la somme demandée?

15/09/2014 16:59

Vous pourriez refuser de verser la somme demandée en vous référant à l'Arrêt 07-44485 de la Cour de Cassation :
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde

A fortiori si le contrat de travail ne comporte pas une telle clause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2014 18:15

Merci de cette pertinente réponse c'est parfait. Je ne manque pas de recommandais ce forum!

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