Gain de cause devant la cour d'appel

Publié le 09/07/2015 Vu 1154 fois 3 Par
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08/07/2015 17:41

Bonjour a tous,

Je me permets de venir vers vous, puisque je viens d'etre notifier par la cour d'appel de paris que j'avais eu gain de cause contre mon ex employeur cela fait maintenant 2 semaines que j'ai recu le courrier et d'apres mon avocate aucunes nouvelles de la partie adverse pour me payer ce qu'ils me doivent.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire, si ils ont un delai et surtout si ils me payent pas que dois je faire.
Sachant qu'il s'agit d'une Franchise d'une trés grande enseigne d'agence immobiliere internationale.
Merci de vos reponses
Cordialement

08/07/2015 21:01

Bonjour,
Il faudrait que votre avocate questionne l'employeur pour savoir s'il est disposé à exécuter volontairement l'Arrêt de la Cour d'Appel ous s'il doit être procédé à une exécution forcé par Huissier auquel cas il faudrait demander au Grefe une copie exécutoire...
Je vous rappelle qu'il peut être ajouté l'intérêt légal dès qu'une décision de Justice est exécutoire, majoré de 5 points 2 mois après, en le précisant au débiteur, cela fait parfois activer le paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 10:39

Bonjour merci de votre réponse,
Qu entendez vous par " majoré de 5 points 2 mois après ".
Et je me demandais si j avais le droit de prendre contact avec mon ancien employeur pour savoir si il était disposé à exécuter volontairement l'arrêt de la cour d appel.
Bien cordialement

09/07/2015 11:30

Bonjour,
Le taux de l'intérêt légal qui est en l'occurrence de 4,06 % l'an pour le 1er semestre 2015 et 4,29 % l'an pour le second semestre 2015 passe donc ainsi 2 mois après respectivement à 9,06 % et 9,29 %...
C'est pourquoi je vous ai suggéré de passer par votre avocate mais il n'y a aucune interdiction pour que vous preniez contact avec votre employeur à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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