Heures supplémentaires devant prudhommes

Publié le Vu 1161 fois 6 Par millienalex
29/11/2014 23:17

Bonjour, je suis passé en conciliation devant les prud'hommes dont l'affaire est transmis au bureau de jugement concernant le non payement de mes heures supplémentaires.
En effet, l'avocat de mon ancienne société à refusé la conciliation (afin de gagner du temps pour mieux analyser le dossier. je dois lui faire parvenir mes conclusions sur mes demandes.
Est ce que vous pouvez me dire car j'ai vu cela sur le net si dans le cadre de demande d'heure supplémentaire, je suis en droit de réclamer l’indemnité de 10% de congés payés afférant à ces heures supplémentaire.
Si oui pouvez vous me dire sur quelle texte de loi se baser pour formuler ma demande.
Cordialement et merci de vos réponses

30/11/2014 01:16

Bonjour,
Si vous aviez des éléments suffisants, vous auriez même pu saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Effectivement, vous pouvez réclamer l'indemnité de congés payés de 10 % sur les heures supplémentaires tout simplement parce que vous n'avez pas pu la percevoir lors de leur prise et le Conseil de Prud'Hommes est suffisamment rompu à ce genre de demande de même qu'un avocat en Droit du travail pour ne pas avoir à fournir un texte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2014 21:56

oui je comprend qu'un avocat est rompu à ce genre de demande mais comme je prend ma défense seul, j'aurais aimé "leur foutre dans la gu...e" que mon dossier et préparé mais aussi béton en se basant sur la législation

01/12/2014 22:04

Mais c'est la législation sur les congés payés qui bien sûr ne prévoit pas que l'employeur n'ait pas payé les heures supplémentaires mais qui définit l'indemnisation des congés payés à l'art. L3141-22 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 21:35

Ok merci et à votre avis comment puis je mettre ca dans mon dossier de conclusion, une phrase que je pourrais mettre afin de leur faire voir que j'ai creusé

03/12/2014 21:54

Bonjour,
Mais il n'y a pas besoin de montrer que vous avez creusé puisque c'est bien connu et que personne ne pourra vous contredire que les congés payés viennent en plus...
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Cordialement.
P.M.

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