HONORAIRES DE RESULTAT ET PAIEMENT

Publié le Vu 96 fois 3 Par phamelin
06/12/2018 13:33

Bonjour,

J'ai gagné un procès prud'homal en appel, mais la partie adverse prétend se pourvoir en cassation.

Je souhaite placer la somme sur un compte épargne, tant que le jugement définitif n'est pas rendu.

PM indique qu'il faudra bien payer les honoraires de l'avocat, pour récupérer la somme déposée sur le compte CARPA.

Peut-on faire la distinction entre honoraires forfaitaires (que j'ai déjà payé) et honoraires de résultat (que l'avocat souhaite me réclamer aujourd'hui).

Dans l'honoraire de la conférence des Bâtonniers, je lis

"D’autre part, l’honoraire de résultat n’est exigible que lorsque le résultat a été obtenu, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, soit par un résultat juridique définitif (Cass. Civ. 2°, 10 mars 2004 JCP 2004.II. 10114 ; Cass. Civ. 2° 5 février 2004 D.2004 IR 922). Une décision récente (Cass. Civ. 2°, 15 janvier 2009 n° 08-10 240. D. 2009 2704) a même, avec sévérité, soumis l’honoraire complémentaire de résultat à la condition que les sommes obtenues aient été effectivement versées au client..."

Par conséquent, je ne souhaite pas payer les honoraires de résultat tant que le résultat définitif n'est pas acquis ? Ai-je raison de soutenir cette position ?

Cordialement

06/12/2018 14:18

Bonjour,
Il semble que vous puissiez le prétendre mais toutefois suivant la rédaction de la convention d'honoraires en vous référant à l'Arrêt 01-16910 de la Cour de Cassation :
Encourt la cassation, l'ordonnance qui fixe un honoraire d'avocat en tenant compte d'un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d'une décision juridictionnelle qui, n'étant pas irrévocable, n'avait pas mis fin à l'instance.
Seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, ouvrent droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/12/2018 14:43

Bonjour,

Merci P.M. pour cette explication et la référence à l'arrêt qui est très clair.

Le compte CARPA n'étant pas rémunéré comme le serait un compte épargne, puis-je en conséquence placer l'intégralité de la somme à laquelle la partie adverse a été condamnée sur un compte rémunéré, en attendant une décision finale de la Cour de cassation ?

Dans le cas (que je ne souhaite pas) où le jugement de la Cour d'appel serait cassé, la partie adverse peut-elle se prévaloir du paiement d'intérêts sur la somme versée depuis sa condamnation exécutoire prononcée en Cour d'appel (considérant bien sûr une restitution de la somme à la date prévue).

Cordialement

06/12/2018 15:03

Sous réserve de la rédaction de la convention, vous devriez obtenir le déblocage des fonds versés par la partie adverse sous déduction des honoraires fixes...
On peut se référer à l'Arrêt 00-40176 :
la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Sarraj

Droit du travail

0 avis

Me. KOSNISKY-LO.

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Sarraj

Droit du travail

0 avis

Me. KOSNISKY-LO.

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.