Inaptitude et procédure de reclassement

Publié le 09/06/2016 Vu 1235 fois 3 Par
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09/06/2016 14:03

Bonjour

Je suis auxiliaire de vie, déclarée inapte à mon poste après la 2e visite du travail à la suite d'un accident du travail. En attente de la décision de la cpam, je suis donc maintenant sans ressources. Mon employeur à un mois, du 24/05/16 au 24/06/16 pour proposer un reclassement ou un licenciement. Le fait est qu'il n' a pas de délégués du personnel. Je le savais mais lui ai demandé le 11 mai 2016 si elle pouvait me communiquer leurs coordonnées. Elle m'a répondu le 25 mai qu'elle organisait des élections le 24 juin prochain. Plus de nouvelles depuis. Je la contacte pour faire le point sur ma situation, voici ce qu'elle me répond ce jour :

"Je reviens vers vous suite à votre mail du 07 juin dernier dans lequel vous souhaitez avoir des informations sur votre situation. A cet effet, je vous
confirme que la procédure d'€™inaptitude est une procédure complexe nécessitant de nombreuses étapes.
Nous sommes donc actuellement en recherche de « pistes » de reclassement pouvant répondre aux préconisations du médecin du travail.
Par ailleurs, compte-tenu de la proximité de l'€™organisation des élections
des délégués du personnel et du caractère professionnel de votre inaptitude,
je vous informe que nous finaliserons la procédure de reclassement lorsque
les élections professionnelles seront terminées.
Dans cette attente et conformément à la législation en vigueur, le paiement de votre salaire sera repris à compter du 24 juin 2016, et, jusqu'€™au terme
de cette procédure."
Ma question est : J'ai été déclarée inapte le 24 mai dernier, il n'y a pas de délégués du personnel, est-ce légal d'agir ainsi?

09/06/2016 15:15

Bonjour,
Vous dîtes être sans ressouces pendant le mois qui suit la deuxième visite d'inaptitude mais normalement vous aurez droit à l'ITI..
L'employeur est vraisemblablement en faute de ne pas avoir organisé les élections du Personnel et c'est pour cela qu'il attend qu'elles aient eu lieu pour consulter les Délégués du Personnel très fraichement élus pour les consulter sur les possibilités de reclassement, ce qui me semble très limite car ce n'est pas la finalisation du reclassement qui nécessite cette consultation mais son début même s'il n'y a pas de date buttoir pour qu'il ait lieu ou qu'il soit procédé au licenciement...
Je pense toutefois que s'il devait y avoir recours, il faudrait attendre la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

09/06/2016 17:00

Bonjour,

Merci de votre réponse, concernant les ITI, j'attends la décision de la CPAM qui a demandé un délai supplémentaire de 30 jours et je n'ai d'autres choix je pense que d'attendre la suite sans pouvoir prendre mon employeur en défaut.

Merci à vous encore.

09/06/2016 17:31

Votre employeur n'est effectivement pas responsable du retard du versement de l'ITI par la CPAM mais elle ne devrait même pas passer par lui et vous devriez la percevoir directement puisqu'il ne la complètera pas, il ne devrait donc pas y avoir subrogation...
La CPAM pourrait vous confirmer le retard si ce n'est pas encore le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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