Inaptitude, salaires impayés, référé au CPH.

Publié le 17/02/2017 Vu 2356 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2017 00:15

Bonjour à toutes et à tous, je vous explique ma situation:
Je suis engagé depuis le 06/05/2015 comme Cuisinier au sein d'une brasserie, secteur restauration traditionnelle dépendant de la convention collective HCR n°3292, pour un CDI de 39h/semaine.

Suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours,j'ai effectué une visite de pré-reprise puis deux visites de reprise (espacée de 15 jours)auprès de la Médecine du Travail (SISTM). Lors de la seconde visite de reprise du 04/07/16 le médecin a décidé de me déclaré "inapte à tous les postes de l'entreprise".

Une fois mon employeur avisé de cette décision par LRAR, celui-ci a confirmé reprendre le paiement de mes salaires à partir du 04/08/2016 et rechercher un reclassement, comme la loi le prévoit.
J'ai donc été convoqué le 13/09/2016 à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, je m'y suis présenté accompagné d'un conseiller du salarié. Mon employeur nous a alors indiqué mettre en place la procédure ad hoc.
Le 13/09/16 après l'entretien celui-ci m'a versé le salaire pour le mois d'août 2016 par virement (le paiement s'effectue normalement entre le 5 et le 8 du mois par chèque).

Or depuis je reste sans nouvelle de sa part, aucune lettre de licenciement, aucun bulletins de paie, il ne répond pas à mes appels, part se cacher dans son bureau lorsque je me déplace au sein de l'entreprise.
Il effectue le versement de mes salaires à des dates différentes et en retard: le 18/10/16 pour le salaire de Septembre, le 21/11/16 pour Octobre, le 23/12/16 pour Novembre et plus rien.
J'ai du envoyé des LRAR le 15 de chaque mois pour réclamer chaque salaires en retard et lui demander de me fournir ou mettre mes bulletins de paies à disposition, or à ce jour je n'ai jamais pu les retirer même après l'avoir averti de mon déplacement au sein de l'entreprise tel jour à telle heure par LRAR.

Aujourd'hui le 16/02/17, je n'ai toujours pas reçu de versement pour les mois de Décembre 2016 et Janvier 2017, mes bulletins de paies ne sont pas quérables et je n'ai reçu aucun licenciement. J'ai donc saisi le Conseil des Prud'hommes en référé et passe en audience le 23/02/17 afin de réclamer mes salaires et bulletins de paies.

Je ne souhaite évidemment pas faire de prise d'acte pour le moment car j'ai besoin de cet argent au plus vite pour régler mes créances, je ne peux donc me permettre d'attendre une décision au fond dans 1 an ou plus.

Je me présente seul à l'audience, faute de moyen. J'ai déjà trouvé les articles du code du travail nécessaires pour argumenter ma plaidoirie et rédiger mes conclusions. Cependant je me demande ce que pourrai invoquer l'avocat de mon employeur afin de le défendre puisque mes demandes sont dites "incontestables". Je ne trouve rien à ce sujet, or je serai très étonné de me retrouver face à une défense qui ne se défend pas.

Par conséquent je souhaiterai savoir s'il existe des arguments de défense typiques/bateaux ou "pirouettes" que pourrait utiliser la partie adverse afin de préparer au mieux une manière de contrer ceux-ci.

Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et espère une réponse de votre part. Je reste disponible si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

17/02/2017 08:53

Bonjour,
A moins d'être devin, on ne peut pas savoir ce que pourrait invoquer la partie adverse...
Mais je pense que vous prenez un risque en vous présentant seul devant le Conseil de Prud'Hommes car la procédure est devenue plus complexe et vous auriez pu avoir droit éventuellement à l'Aide Juridictionnelle en dehors d'une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurance qui couvre ce genre de conflit ou demander de vous assister un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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