Indemnité suite à jugement cour d'appel

Publié le 21/09/2015 Vu 1304 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2015 15:33

bonjour

Je voudrais savoir si quelqu'un peut me répondre à ma question concernant une affaire prud'homale, dont j'ai eu gain au cour d'appel.

En fait, le jugement a été prononcé le 22/06/2015, à ma faveur par un courrier reçu le 03/07/2015. Cependant le 2109/2015, je n'ai toujours pas reçu le chèque des indemnités.

Que dois-je faire ? attendre ou pas ???

merci d'avance pour vs réponses

21/09/2015 15:50

Bonjour,
Si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement éventuellement après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure ou l'intervention de votre avocat restées infructueuses, vous pourriez faire procéder à l'exécution forcée par Huissier en y ajoutant les intérêts légaux augmentés de 5 points 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire, vous pourriez d'ailleurs l'en prévenir l'employeur car ce dernier point déclenche souvent un paiement immédiat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.