indemnité transactionnelle et Pôle Emploi

Bonjour,



Mon mari et moi avons été licencié tous les deux en octobre 2020 pour faute grave ( nous travaillions pour le même employeur).

Nous avons contesté ce licenciement qui est abusif ( dossier à l'appui) et sommes en négociation.

Nous demandons le versement du préavis de 3 mois de salaire brut.

Nous sommes actuellement indemnisés par Pôle Emploi et d'autant plus que nous venons de créer une société, nous souhaitons conserver l'ARE.

Nous ne souhaitons donc pas que les sommes qui nous seraient versées soient imposables et déclarées à Pôle Emploi afin de ne pas être lésés.

Que peut-on faire en ce sens?

Merci pour votre retour



Bien à vous

Bonjour,

L'Unedic dit:


À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d’une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé. Il comprend tous les salaires pour lesquels il a cotisé à l’assurance chômage. C’est-à-dire ses salaires de base, ses primes et gratifications, mais pas ses indemnités de rupture de contrat de travail. C’est sur la base de ce salaire que sera calculée son allocation chômage.


Autrement dit, je pense que les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de toute nature ne sont pas comptabilisées.
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Bonjour,

Cela n'a strictement rien à voir avec le salaire de référence...

Normalement, une transaction doit être obligatoirement déclarée à Pôle Emploi et l'indemnisation du préavis non effectué constitue un différé d'indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc, les sommes seront bien à déclarer à Pôle Emploi.

Même si nous parvenons à un accord avec versement d'une somme au titre d'un préjudice moral ?

Existe-t-il un autre moyen pour contourner cette déclaration : peut-être en allant jusqu'à la conciliation ?

La transaction doit normalement détailler les sommes auxquelles elles correspondent, sinon cela ne règle pas le contentieux et je ne vois pas l'employeur prendre ce risque....

Si c'est suite à l'audience de conciliation, cela revient au même...

Je ne vois pas comment frauder vis à vis de Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Comment se passe la déclaration des sommes à Pôle Emploi : est-ce l'employeur qui s'en charge directement ou est-ce à nous de le faire via une nouvelle attestation employeur à fournir ?

Nous demandons 7500€ net chacun au titre du dédommagnement du prejudice.

Est-ce que cette somme sera prise en compte en intégralité par Pôle Emploi?

Le Règlement général annexé prévoit notamment dans son art. 21 :


c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.


Comme je vous l'ai indiqué, normalement la somme doit être détaillée pour ce qui concerne le prévis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et éventuellement les dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Autant pour moi si je comprends mal, mais j'ai lu sur le site de l'Unedic...


Sont exclues les indemnités qui ont été fixées par un juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures.


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Comme vous confondez tout, il est difficile de suivre, les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures correspondent plus à des dommages et intérêts et sont à différencier de l'indemnité pour préavis non effectué de l'indemnité de congés payés afférent et même de l'indemnité de licenciement supra-légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.