Indemnités non payés après décision en appel

Publié le 04/07/2015 Vu 990 fois 3 Par
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04/07/2015 02:06

Bonsoir,

Ayant encore eu une décision en ma faveur suite à l'appel des mes ex patrons mais qui ont finalement fait une liquidation judiciaire de la société, j'aimerai savoir si c'est normal que à ce jour je n'ai toujours pas perçu mes indemnités.

La dernière decision en appel a été rendu à la mi-mars de cette année.

L'affaire ayant débuté début 2011, je ne sais pas si un jour je verrai la couleur de mon argent...

Mon avocate me dit qu'elle relance régulièrement le liquidateur mais rien y fait, que faire ?

04/07/2015 11:28

Bonjour,
Il faudrait savoir si la décision a été rendue avant ou après la liquidation judiciaire et si c'est après si le liquidateur a été cité devant la Cour d'Appel ainsi éventuellement que l'AGS...
Il faudrait éventuellement passer par un Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/07/2015 11:37

l'audience en appel à été faite avec l'avocat du liquidateur. La liquidation ayant été faite quelques mois avant.

Donc il faudrait que je passe par un huissier.

Très bien, merci pour vos réponses.

04/07/2015 11:40

Il faudrait voir avec votre avocat comment rendre plus éfficace la relance, mais cela me semble la meilleure solution avec aussi éventuellement la possibilité d'alerter le Juge-Commissaire désigné par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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