Indemnités non payés au bout de 3 mois. AGS aux prudhommes?

Publié le 16/12/2018 Vu 737 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2018 18:11

Bonjour, Licencié économique au 19 septembre 2018, j'ai touché un dernier salaire courant octobre.
Depuis je n'ai plus aucune rémunération puisque Pole emploi ne versera rien avant... février (j'ai refusé le CSP puisque je voulais enchainer sur un projet).
J'attends encore aujourd'hui le 15 décembre le solde de tout compte (préavis, congés et indemnités légales) des AGS.
Outre le préjudice moral et financier évident pour moi et ma famille (paiement taxe d'habitation rejeté, étranglé à 10 jours de noël, découvert et frais bancaires...), cette situation me met en grande difficulté dans mon projet de reconversion professionnel, puisque j'avais trouvé des partenaires pour me suivre dans mon projet d'activité d'agent commercial indépendant. Mais sans revenu ni capital, je ne suis pas en mesure d'exercer, ni même d'enregistrer ma société.
Le manque à gagner est considérable et surtout ma crédibilité vis à vis des entreprises qui m'ont accordé leur confiance est abimée.
Quels sont mes recours? Est-il possible d'engager une action, au Prudhommes par exemple, pour demander des dommages et intérêts? Et combien ça me couterait (je n'ai plus de finances)? Merci d'avance. je ne sais comment m'y prendre.

15/12/2018 19:38

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous voyez avec le liquidateur judiciaire la raison d'un tel retard pour que vous perceviez les indemnités de l'AGS, éventuellement par l'intermédiaire du Représentant des Salariés désigné lors de la procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/12/2018 22:39

Bonjour, merci PM pour une réponse aussi rapide.
Le représentant du personnel s'arrache les cheveux depuis 2 mois car elle est relancée en permanence par les personnes licenciées impatientes (mais la plupart ont signé le CSP et ne sont donc théoriquement pas sans ressources comme je le suis).
Mais elle-même n'obtenait aucune réponse pendant des semaines à ses relances auprès de l'étude du liquidateur judiciaire, jusqu'à ce que les actionnaires de la société en liquidation, avertis s'en soient inquiétés et l'aient relancé eux-mêmes, il y a une dizaine de jours. Sa seule réponse fut qu'il attendait la signature du juge pour le déblocage des fonds. C'est ce qu'on m'a dit.
Maintenant les choses sont censées bouger, mais bon, on nous dit ça depuis un moment. Le mal est fait.
Peut-on vraiment laisser quelqu'un comme ça sans ressources pendant 3 mois?
J'ai lu quelque part qu'il y avait des jurisprudences qui tenaient les AGS responsables de préjudice moral...

15/12/2018 22:47

Peu importe que les autres salariés perçoivent l'indemnisation par Pôle Emploi parce qu'ils sont adhérés au CSP, ils attendent leurs indemnités...
En général le Juge ne retarde pas à ce point l'indemnisation par l'AGS et il est possible de le contacter le Juge Commissaire au Tribunal de Commerce...
L'AGS ne peut pas être tenue pour responsable du retard dans le règlement d'un dossier qui ne lui a pas été transmis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/12/2018 23:16

Donc la difficulté est de savoir contre qui engager une procédure? AGS, lquidateur ou l'entreprise en liquidation? j'avais lu, de mémoire et je ne suis pas spécialiste alors j'ai peut-être compris de travers, que même si c'est l'employeur qui a tardé à transmettre les documents, la jurisprudence charge les AGS de couvrir les préjudices... Ce n'était sans doute pas exprimé exactement en ces termes... En tout cas, depuis le temps que je le relance, l'employeur a bien transmis les documents il y a longtemps...
Bon ça m'a l'air compliqué... Je comprends que la majorité des gens renoncent à se lancer dans des procédures...

16/12/2018 07:49

Bonjour,
Même si vous obteniez des dommages-intérêts contre l'entreprise en liquidation judiciaire, il est vraisemblable que vous ne les ercevriez jamais d'ailleurs ce n'est pas a priori l'ex-employeur qui tarde à transmettre le dossier...
Il faudrait avoir une réponse précise de la raison pour laquelle le dossier n'est pas transmis...
Puisque vous avez une Jurisprudence, vious devriez la citer précisément mais on ne peut pas tenir pour responsable d'un préjudice un organisme qui n'en est pas responsable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter