Informations suite jugement exécutoire

Publié le 16/09/2023 Vu 729 fois 3 Par
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14/09/2023 10:48

Bonjour à tous.tes

Voilà je me permets de vous raconter un peu mon histoire afin qu'on puisse éventuellement m'apporter des renseignements.
J'ai eu un litige avec mon ancien employeur, qui nous a emmené à une procédure aux prud'hommes.
Le jugement est tombé au 21 septembre 2022, avec une certaine somme en dommages et intérêts, ainsi qu'une astreinte de 50€ par jour de retard pour une attestation pôle emploi mentionnant Rupture d'un CDI.
J'ai donc une avocate qui me représente, j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui fait que je ne débourse pas de frais d'avocats.

Après donc le délai d'appel, le jugement est donc devenu exécutoire, et à ce jour, nous n'avons pas encore reçu la somme complète, ni le document sous astreinte. Après de nombreux silences de la partie adverse, et sous menace de mon avocate de le placer en liquidation judiciaire au tribunal administratif, la partie adverse a effectué un premier versement sur le compte CARPA, pour ensuite se terrer à nouveau dans le silence. Mon avocate a donc fait emmètre un commandement de payer par un huissier de justice (à mes frais bien entendu car non couvert par l'aide juridictionnelle). Il a donc effectué un autre versement, et à ce jour il n'y a plus de nouvelles.

En parallèle, j'ai demandé en avril une liquidation d'astreinte, qui devait être en audience au mois de juin mais renvoyée au 19 septembre.

Je n'habite plus dans le lieu où a eu lieu le litige, ce qui rends les choses compliquées d'autant plus que mon avocate est difficilement joignable.

Premièrement j'aimerais savoir si la partie adverse a le droit de régler sa dette à sa convenance, et comment fonctionne les intérêts légaux de retard étant donné que le paiement est échelonné? Puis je avoir un droit de regard sur le compte Carpa ?

Je vous avoue que ça me fait douter car j'ai le sentiment que cela peut profiter à mon avocate et l'avocate de la partie adverse en terme d'honoraires, comme si on se faisait de l'argent sur cette somme, ce qui m'emmène à ne pas faire confiance aux agissements de mon avocate et à la véracité des versements effectués.

Deuxièmement, concernant la liquidation d'astreinte, n'ayant toujours pas reçu l'attestation, peut on refuser de m'accorder le montant de l'astreinte ? J'ai cru comprendre que c'était à l'appréciation du juge. Mais au vu de la mauvaise foi et du déni de mon ancien employeur avec les multiples renvois demandés par ce dernier, je suis légitime de demander cette liquidation ?

J'espère avoir été clair, et vous remercie d'avance pour vos réponses.

14/09/2023 13:31

Bonjour,

Les intérêts légaux s'appliquent depuis que la décision est devenue exécutoire et son majorés de 5 points deucx mois après...

Lors de la liquidation de l'astreinte, son montant peut m^^eme être modifié...

Votre avocate devrait justifier les paiements...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/09/2023 14:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien compris pour les intérêts légaux, cependant ma question se porte sur le point de départ et le point d'arrivée des intérêts étant donné qu'il fait des virements au compte goutte sur le compte Carpa. Nous sommes d'accord que les intérêts courent jusqu'à ce que la somme complète se retrouve sur le compte ?

Est-il en droit juridiquement de payer à sa convenance?

Mardi il y a l'audience pour la liquidation, nous verrons donc ce qu'il se dit.

Merci,

16/09/2023 14:41

Bonjour,

Donc cela porte aussi sur le point d'arrivée et les intérêts légaux sont à calculer sur la somme restante...

Bien sûr que lorsqu'un Jugement est devenu exécutoire, s'il n'a pas accordé des délais, il l'est tans sa totalité mais à moins de réussir à faire procéder une exécution forcée, vous êtes bien obligé de subir des vrements échelonnés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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