Iniquité dans le Congès de reclassement

Publié le 23/06/2017 Vu 3951 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2017 08:47

Bonjour,
Ma société a procédé progressivement à une cessation d'activité. Notre accord de gestion sociale prevoyait un congès de reclassement d'une durée de 6 mois dans le cas où nous portions volontaire. Nous étions 2 ma collègue et moi à nous porter volontaire en novembre 2015. Lorsque ma collègue a reçu sa lettre de licenciement en premier en janvier 2016 avec proposition d'un congès de 6 mois, elle a barré 6 et inscrit 12 à la place, elle a renvoyé ainsi sa lettre et n'a jamais eu de retour de la part de la direction. son congès de reclassement a duré 12 mois sans qu'on le lui officiellement accordé. Pour ma part j'ai signé ma lettre avec les 6 mois sans contester et mon congès a duré 6 mois. Je pensais pourtant que le fait d'avoir accordé 12 mois précédemment à ma collègue m'en refait bénéficier aussi par voix de conséquence et par équité. Pourrais-je envisager d'aller devant les prud'hommes pour iniquité ? merci de votre réponse

23/06/2017 08:52

Bonjour,
Vous pourriez envisager effectivement, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis