Interdit de se contredire au détriment d'autrui ?

Publié le 07/04/2021 Vu 694 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2021 18:19

Bonjour,



Le défendeur m'a opposé une fin de non-recevoir lors de notre audience de mise en état.

Et m'a proposé une somme d'argent à titre de dédommagement tout de même.

Cette fin de non-recevoir a été refuté très facilement.



Mais des mois plus tard, il m'en oppose une autre. Au regard du défaut de qualité à agir.



Or, celui-ci n'en a absolument pas fait état auparavant, pourtant notre affaire à cours depuis de nombreux mois, de plus devant le JME, il m'avait même proposé de l'argent.



Ces manoeuvres ne tombent-elle pas sous le coup de l'interdiction de se démentir au détriment d'autrui ? Venir devant le JME, proposer une somme d'argent, n'est-ce pas bel et bien reconnaitre que le demandeur avait qualité à agir ? De plus, celui-ci se base sur des éléments dont il avait connaissance depuis très longtemps via les pièces communiquées officiellement.



Les fin de non-recevoir ne doivent-elles pas être soulevées simultanément devant le JME ?

Les fins de non-recevoir tardives ne doivent-elles pas être sanctionnées ?

07/04/2021 19:11

Bonjour,

Même si le fait que la partie adverse vous ait fait une proposition peut être souligné, il ne faut pas confondre l'audience de conciliation et d'orientation avec celle de Jugement pour laquelle elle peut apporter des élements nouveaux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter