Interruption de l'employeur d'un cdd

Publié le 19/11/2015 Vu 976 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2015 17:21

bonjour,

voici mon problème.
j’avais un CDD de 18 mois et mon employeur l'a interrompu 5 mois après le début de celui ci et sans raison valable.
je précise que c'est en arrivant au travail que l'on m'a fait part de cette rupture et m'ont demandé de partir sur le champ.
donc pas de recommandé rien de la procédure normale.

suite a cela je l'assigne au prud'homme pour licenciement abusif, mais quelques mois après j’apprends que celui ci a fermé ses portes.
(donc plus en activité).

mon jugement n'est toujours pas rendu, donc mes questions sont:
-vue que mon ancien employeur est en cessation d'activité qui va ce présenter au prud'homme?
-ont m'a parlé de chambre du commerce qui devait prendre le relais de l'employeur , est ce vrai et pourquoi?
- et si je gagne comment cela va t'il ce passer?

merci de votre réponse

17/11/2015 22:35

Bonjour,
Déjà si c'est un CDD, il ne peut pas y avoir de licenciement qui n'existe que pour un CDI mais une rupture abusive...
Mais pour en revenir à votre interrogation, il faudrait savoir si l'entreprise a été radiée du Registre du Commerce et si c'est une procédure volontaire...
La chambre de commerce n'a absolument rien à voir dans un tel procès...
Avant de penser à gagner, il faudrait que votre assignation reste valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/11/2015 15:27

Bonjour,
Je pense qu'il y a peut-être une confusion : c'est probablement du Tribunal de commerce dont on vous a parlé. Allez vous renseigner au greffe.
Si votre employeur est en liquidation judiciaire, ce qui est possible mais non certain, c'est le Tribunal de commerce qui nomme un mandataire de justice. Ensuite c'est au mandataire de justice que vous devrez vous adresser, pour l'informer de votre contrat de travail, s'il ne l'était pas déjà par l'employeur. Dans ce cas, vous percevrez ce qui doit vous revenir, sans avoir besoin de saisir les prud'hommes (le paiement des créances salariales est garanti par un fond spécial: l'AGS). Par contre, attendez-vous à ce que les choses prennent du temps.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

19/11/2015 16:57

Bonjour,
En tout cas; ce n'est pas le Tribunal de Commerce qui peut prendre le relais de l'employeur et une consultation du Registre du Commerce fournirait les informations nécessaires sans avoir besoin de se déplacer...
Par ailleurs, le Conseil de Prud'Hommes est déjà saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.