Intimé en appel, non réception demandes appelant

Publié le 22/01/2016 Vu 1022 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 14:37

Bonjour,
Suite à son licenciement, mon conjoint a entamé un procédure au prudhommes en 2010. Le jugement qui a été rendu a été en sa faveur même si il n'a pas eu tout ce qu'il demandait, à la suite de quoi son ancien en employeur en liquidation a fait appel de la décision, depuis il y a un mandataire liquidateur qui a pris le relais. L'audience en appel a lieu en mai 2016, à ce jour janvier 2016 nous n'avons toujours pas reçu les demandes de la partie adverse APPELANT, nous avons adressé plusieurs courriers en recommandés et averti le juge de la cour d'appel de la situation. Mon mari se défendant seul, nous voudrions savoir si nous ne recevons aucune demande d'ici l'audience, devons nous faire tout de même des conclusions, si oui combien de temps avant l'audience pour qu'elles soient recevables ? Est que mettre dans des conclusions, pour notre part nous voulons juste que la cour d'appel confirme le jugement prudhommal et que tout cela se termine. Nous aurions aussi une autre question, lors de la procédure prudhommale nous avions une avocate, nous lui avons versé ses honoraires fixes et de résultat sur la somme que nous avons touchée (partie exécutoire) pour la procédure en appel nous avons décidé de nous défendre seuls, elle nous redemandait des honoraires fixes et des honoraires de résultat au motif que c'était une nouvelle procédure et elle nous dit que si le jugement en appel est confirmé nous lui devrons encore 10 % sur les sommes à percevoir, est ce exact ? Elle nous dit également que nous ne pouvons pas nous servir de ses conclusions dans la procédure d'appel. Est ce exact ? (sachant que dans les conclusions écrites, elle a repris des extraits de courriers que nous avons échangés avec l'ex employeur de mon conjoint et des attestations de salariés que mon mari s'est procuré pour sa défense. Nous pensions que les conclusions étaient notre propriété. Merci pour votre aide. Dernière modification : 22/01/2016

22/01/2016 14:57

Bonjour,
Il faudrait savoir à qui vous avez réclamé les conclusions et si l'appelant a dépassé les délais qui ont dû être fixés pour vous adresser ses pièces et si elles n'ont pas été adressées à l'avocate...
Si la Cour d'Appel confirme le Jugement du Conseil de Prud'Hommes il parait normal que les honoraires de résultat restent dus sur les sommes non encore perçues mais qui ont été obtenues en première instance...
Il sera très difficile à condition qu'elles soient réécrites en fonction de celles de l'appelant de considérer que celles devant le Conseil de Prud'Hommes ont été réutilsées alors que l'avocate a été rétribuée...
En revanche, il est normal que si vous lui confiez à nouveau l'affaire devant la Cour d'Appel, elle vous demande de nouveau des honoraires car justement elles doivent être réécrites et qu'il faut une ceraine habitude pour les rédiger, même si ceux de résultat pourraient être négociés et ne porter que sur les sommes supérieures au précédent Jugement sachant que vous pouvez de nouveau demander une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2016 15:26

onjour,
Nous avons réclamé les conclusions d'abord au mandataire liquidateur et nous avons reçu un courrier de l'avocat qu'il avait mandaté pour le représenter qui nous a indiqué nous les faire parvenir courant janvier. Oui l'appelant a dépassé le délai c'était 6 mois avant l'audience soit 18 novembre et nous nous devions y répondre 4 mois avant l'audience pour le 18 janvier. Par contre je ne comprends pas votre phrase : Il sera très difficile à condition qu'elles soient réécrite en fonction de celles de l'appelant de considérer que celles devant le Conseil de Prud’hommes ont été réutilisées alors que l'avocate a été rétribuée... Pourriez-vous me l'expliquer. Si nous avons pris la décision de ne pas confier la procédure en appel à l'avocate que nous avions c'est parce que nous avons trouvé avec du recul, cela fait 6 ans que la procédure a commencé, qu'elle a été beaucoup trop arrangeante avec sa consœur de la partie adverse et qu'on a fini par se demander de quel côté elle était, nous ne lui accordons plus notre confiance et nous n'avons pas l'argent pour lui verser les honoraires fixes qu'elle nous demande. Merci

22/01/2016 15:33

Donc le mois de janvier n'est pas encore terminé et vous aurez encore le temps de rédiger les vôtres et de les transmettre pour éviter un renvoi...
Ce que j'ai voulu dire c'est que si vos nouvelles conclusions ne sont pas trop inspirées des précédentes, on ne peut a priori rien vous reprocher...
L'avocate vous a quand même fait gagner devant le Conseil de Prud'Hommes et l'employeur a perdu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2016 15:46

Nos nouvelles conclusions seront écrites avec nos mots (pas de formule juridique) mais les extraits de nos courriers et des attestations de salariés seront forcément les mêmes puisque cela n'est pas le fruit de notre avocate mais uniquement le nôtre. Donc si l'appelant n'envoie pas ses conclusions il va y avoir report d'audience ? Que devons nous faire ? Merci

22/01/2016 16:34

Vous verrez bien si c'est le cas et ce que déciderait la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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