Le Juge départiteur MUZZIN a t il fait n'importe quoi?

Publié le Vu 1297 fois 5 Par Yanis12
29/08/2014 04:22

Le 7 février 2014, dans son ordonnance, le Conseil des Prud’hommes de Paris Présidée par Mme MUZZIN, Juge départiteur déclare ” Ces faits laissent supposer l’existence d’une discrimination, d’autant que la SARL EGERIE OSIA

– qui ne conteste pas que Monsieur Y a été engagé pour occuper des fonctions identiques à celles de Monsieur X et qu’il bénéficiait des mêmes position et coefficient conventionnels – ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles il n’exerçait pas, en réalité, les mêmes missions et que le bulletin de salaire de Monsieur Y de mars 2009 qu’elle verse aux débats démontre que son salaire de base était supérieur à celui du demandeur alors qu’il est entré dans l’entreprise en octobre 2008, soit quelques mois seulement avant M X.”



“En revanche, il n’y a pas lieu à référé sur les autres demandes de Monsieur X (fixation du salaire mensuel, paiement de la différence de salaire et des congés payés afférents) dans la mesure où elles excèdent les pouvoirs du juge des référés: en effet, seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur la réalité de la discrimination alléguée …“


Mme MUZZIN, Juge départiteur au Conseil des Prud’hommes de Paris raconte tout bonnement des énormités.


En effet, la jurisprudence PONSOLE donne justement au Juge des référés le pouvoir de statuer lorsqu’il y a une discrimination telle que c’est le cas.


Par ailleurs, la discrimination est un trouble manifestement illicite et une urgence qui relèvent du Juge des référés.

29/08/2014 16:57

Bonjour,
Il n'empêche que vous ne retirerez pas au Juge son pouvoir souverain d'appréciation qui s'est prononcé en référé sur une partie des demandes mais en a rejeté d'autres, les renvoyant sur le fond et que la comparaison entre deux affaires n'est pas sérieuse juridiquement d'autant plus que vous mélangez fixation du salaire avec un simple rappel comme il est question dans l'Arrêt 92-43680 de la Cour de Cassation...
Méfiez-vous que ce ne soit pas vous qui écriviez des énormités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/08/2014 17:52

L'appréciation souveraine des juges est quelque chose qui me dérange juridiquement comme la pseudo indépendance des juges.

Le juge n'est pas souverain comme il n'est pas indépendant car il doit respecter la loi sachant que de temps à autres ses convictions personnelles comme dans certaines affaires peuvent l'animer.

Avez-vous bien lu cette motivation du Juge départiteur " « Ces faits laissent supposer l’existence d’une discrimination, d’autant que la SARL EGERIE OSIA – qui ne conteste pas que Monsieur Y a été engagé pour occuper des fonctions identiques à celles de Monsieur X et qu’il bénéficiait des mêmes position et coefficient conventionnels – ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles il n’exerçait pas, en réalité, les mêmes missions et que le bulletin de salaire de Monsieur Y de mars 2009 qu’elle verse aux débats démontre que son salaire de base était supérieur à celui du demandeur alors qu’il est entré dans l’entreprise en octobre 2008, soit quelques mois seulement avant M.X.» "

Trouverez vous normal l'absence de rappel des salaires d'autant plus qu'à l'évidence la Société ne rapporte aucune preuve contraire rappelle le juge?

29/08/2014 18:25

Que cela vous dérange on peut en prendre acte mais comme vous n'être ni le Gardes des Sceaux, ni le législateur, ni la Cour de Cassation, cela n'a une importance que très relative pour ne pas dire mineure ou superflue...
C'est son appréciation qui est souveraine et pas le juge qui deviendrait souverain...
Je trouve normal qu'il fasse d'abord fixer le montant du salaire avant de condamner l'employeur à un rappel, cela me semble d'une logique implacable et j'ignore comment étaient formulées les demandes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/08/2014 16:36

L'unité de l'instance comme philosophie impose comme logique de fixer le salaire puis de condamner dans la même instance. En cela est la logique.

La lumière, l'intelligence n'existent nullement dans les titres: Garde des sceaux, cour de cassation etc. Elles existent en chacun de nous pour ceux qui ont conscience.

30/08/2014 17:43

Bonjour,
Comme vous n'avez pas compris ce qu'est l'unicité de l'instance qui n'est pas une philosophie mais une règle judiciaire, votre affirmation est erronée car vous devriez savoir que même lorsqu'une affaire est traitée en référé, elle doit venir devant le bureau de Jugement et que quand on la renvoie sur le fond, c'est bien en respectant l'unicité de l'instance, c'est un peu comme si vous prétendiez qu'une affaire s'achève en audience de conciliation...
Vos lumières doivent être en surtension pour que vous pétiez les plombs à ce point...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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