Jugement appel et garantie AGS si liquidation durant le plan

Publié le 02/08/2016 Vu 3737 fois 15 Par
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27/07/2016 12:55

Bonjour
Mon entreprise était en redressement judiciaire, période d'observation lorsque j'ai saisi le prud'homme pour non paiement et travail dissimulé. Au cours du prud'homme, l'entreprise a obtenu un plan de continuation.
Au cours du plan de continuation, et de la procédure au prud'hommes, j'ai craqué et démissionné.
Le jugement d'appel condamne l'entreprise à verser les rappels d'heures, les congés afférents, 6 mois d'indemnité de travail dissimulé, intérêt légal et des dommages et intérêts par ailleurs.
L'entreprise ne paie pas et ne se manifeste pas, apparemment elle ne serait pas solvable et j'envisage de lui faire déposer le bilan puisqu'elle ne répond pas.
En cas de dépôt de bilan, que couvrirait l'AGS dans les éléments ci dessus ?
Merci de vos lumières

27/07/2016 15:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez assigné aussi le mandataire judiciaire et l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/07/2016 07:26

Bonjour
Initialement oui les deux + l'administrateur judiciaire + entreprise puisque l'entreprise était en observations. Puis le jugement PH a été rendu pendant la période de plan de redressement donc rendu et signifié à l'administrateur et Ags + entreprise ... l'appel a été dirigé contre tous par précaution mais rendu et signifié uniquement là encore contre administrateur, ags et entreprise...

28/07/2016 09:50

Bonjour,
Vous pourriez éventuellement faire intervenir un Huissier pour avoir la preuve du refus de paiement ou de l'insolvabilité...
Les limites de garantie de l'AGS figurent à l'art. D3253-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/07/2016 10:20

bonjour
au cour de mes précédentes recherches, j'ai bien compris que la réponse est un peu plus complexe et que le plafond du D3253-5 est une chose mais il existe également des conditions de prise en charge par les AGS, aussi bien dans la nature des sommes (ex : exclusion de l'art 700) que par rapport à l'état de la procédure ...
l'idée de l'huissier quand on sait que l'entreprise est à peu près insolvable n'est pas forcément idéale car tous les frais d'huissier et notamment les honoraires proportionnels ne seront jamais recouvrés (et ne seront pas pris en charge par les AGS).

Le problème exposé est détaillé car complexe ...

28/07/2016 10:33

bonjour
au cour de mes précédentes recherches, j'ai bien compris que la réponse est un peu plus complexe et que le plafond du D3253-5 est une chose mais il existe également des conditions de prise en charge par les AGS, aussi bien dans la nature des sommes (ex : exclusion de l'art 700) que par rapport à l'état de la procédure ...
l'idée de l'huissier quand on sait que l'entreprise est à peu près insolvable n'est pas forcément idéale car tous les frais d'huissier et notamment les honoraires proportionnels ne seront jamais recouvrés (et ne seront pas pris en charge par les AGS).

Le problème exposé est détaillé car complexe ...

28/07/2016 10:51

Il me semble que dans l'énumération des différentes condamnations, vous n'aviez pas indiqué l'art. 700 du code de procédure civile...
Si vous avez une meilleure méthode, il vous reste à l'appliquer mais un forum ne se substitue pas à une consultation juridique individuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/08/2016 07:45

Bonjour
non un forum permet de partager une expérience ... et il se peut que quelqu'un ait cette expérience pour l'avoir eu à titre professionnel ou l'avoir vécu ... J'ai reprécisé les choses par rapport à la réponse, je n'ai pas cherché à vous "piquer". Merci de votre compréhension
Il n'y a pas d'art 700.
Bonne journée

01/08/2016 11:32

Bonjour,
A ma connaissance, il n'y aurait pas de droits proportionnels d'Huissier en matière prud'homale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2016 07:52

Bonjour
Mon interrogation portait sur la prise en charge par AGS ?

02/08/2016 09:07

Bonjour,
Il me semblait que votre interrogation faisait allusion à autre chose et notamment à la problématique de faire constater la cessation de paiement et que comme vous aviez fourni une information erronée sur les frais d'Huissier, je me devais de la rectifier...
Je vous ai donc répondu sur le plafond de l'AGS puisqu'il n'est plus question d'art. 700 du code de procédure civile et que seuls les intérêts de retard pourraient être exclus, l'art D3253-5 du Code du Travail étant explicite....
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2016 15:35

Bonjour
Contenu de l'article D3253-5 du code du travail

"Article D. 3253-5 - Code du Travail
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
Montant maximum de la garantie
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Il défini donc un montant maximum, autrement dit un plafond .... mais ne définit pas dans la créance quelles sommes sont prises en charge ou non par l'AGS ... c'était la réponse que j'avais formulée ... quand à l'huissier, je vous répondais mais je ne formule pas de demande concernant l'huissier dans ma question initiale.

Si quelqu'un à eu cette expérience par rapport à l'AGS ... ?

Cordialement

02/08/2016 16:49

Il suffit de lire l'art. L3253-17 du Code du Travail et suivant l'énumération que vous avez fait des condamnations, il me semble vous avoir répondu mais je vous propose ce dossier...
Pour l'Huissier, vous répondiez en parlant à tort de droits proportionnels, ce que je me devais de rectifier comme je l'ai déjà indiquiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2016 18:13

côté AGS, je n'avais pas trouvé la réponse à mon problème dans ce dossier par rapport à la situation d'une condamnation durant le plan et éventuellement avant liquidation ... il n'est ni question des dommages et intérêts, ni du travail dissimulé, ni de l'intérêt légal dans ce document qui s'inscrit dans un cas général.

02/08/2016 18:57

Il me semble vous avoir dit que les intérêts de retard pourraient être exclus et ce qui compte ce n'est pas la date de la condamnation mais la période sur laquelle elle porte et on peut se référer à l'Arrêt 12-19769 de la Cour de Cassation...
Je vous propose en plus ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2016 21:33

oui pour l'arrêt de la cour de cassation, c'est la seule relativement topique que j'ai trouvée au cours de mes recherches poursuivies après avoir posé la question .... à partir d'ailleurs du dossier que vous indiquez en référence ... après ma situation à une complication supplémentaire à savoir celle de l'entreprise en plan de continuation ... qui risque d'être liquidée ... là j'ai ma petite idée après avoir cherché mais sans certitude
Merci en tout les cas pmtedforum, car vous me confortez dans votre analyse avec celle que j'avais en tombant sur cet arrêt après avoir posé ma question.

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