Jugement départiteur ,combien d 'assesseurs ?

Publié le 08/03/2014 Vu 1329 fois 3 Par
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03/03/2014 22:20

Bonjour , lors d'une audience de départage combien doit il avoir de conseillers?
l'audience de départage s'est déroulé avec 1 assesseur , conseiller E et 1 assesseur conseiller S la Présidente juge départiteur et la Greffière.

04/03/2014 07:49

Bonjour,

Lors d'une audience de départage, cela arrive assez régulièrement que la formation initiale ne soit pas au grand complet, c'est à dire les 4 conseillers du BJ (2 E et 2 S).

Dans votre cas, il n'y a rien de surprenant.

Ceci étant, lorsque la formation est incomplète, le juge départiteur se passe plus volontairement de l'avis des autres conseillers pour trancher le litige.

Bien à vous

04/03/2014 09:13

Bonjour,
Il convient de se référer à l'art. R1454-31 du Code du Travail :
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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