Jugement prud'hommes

Publié le 21/08/2020 Vu 538 fois 12 Par
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20/08/2020 10:14

Bonjour,

Les jugements des prud'hommes sont souverains mais ont-ils pour autant le droit d'écrire: "attendu que le fait que la société...... donne des directives techniques et vérifie la réalisation de travaux ne caractérise pas le lien de subordination juridique, seul à ce titre, le pouvoir de sanction permet de caractériser ce lien."

Merci.

Un premier message doit toujours comporter les formules de politesse (Bonjour et Merci) faute de quoi il peut être supprimé sans préavis. Les bénévoles qui vous lisent et vous répondent ne sont pas des machines. Dernière modification : 21/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/08/2020 10:29

Bonjour tout d'abord,

IIs en ont le droit puisqu'ils l'ont fait et comme on ne connait pas la totalité de l'objet du litige, il est difficile de donner un avis pour savoir si cette appréciation peut être contestée sachant que le lien de subordination peut aussi être caractérisé par d'autres éléments comme l'astreinte à un horaire..

Mais ce qu'a indiqué le Conseil de Prud'Hommes semble correspondre à la définition du lien de subordination contenue dans l'Arrêt 94-13187 de la Cour de Cassation :


Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/08/2020 13:54

Bonjour,

Ont-ils le droit ? C’est une question de philosophie du droit.
Oui, ils ont le droit, ce qui ne veut pas dire qu’ils ont toujours raison. Ils sont indépendants. C’est une garantie constitutionnelle qui implique un certain droit à l’erreur. S’ils risquaient d’être envoyés au goulag à la moindre erreur, il n’y aurait pas de bonne justice. Ils ont donc le droit sous réserve d’accomplir leur mission de justice consciencieusement. S’ils manquent à leur devoir par corruption ou négligence grave, ils risquent une sanction prononcée par le Conseil de la magistrature.

Les tribunaux du fond apprécient les faits souverainement : ils disent qui a fait quoi, quand et comment. Il en est différemment de l’appréciation des faits qui est une question de droit quoiqu’en certaines matières, la cour de cassation laisse l’appréciation des faits à la seule appréciation des juges du fond.

La société donne des directives techniques et vérifie la réalisation de travaux : c’est, en résumé, ce qui a été constaté du comportement de l’employeur. C’est purement du fait. Le conseil des prud’hommes le constate souverainement. Les justifiables disposent toutefois de la faculté d’interjeter appel afin que leur affaire soit examinée à nouveau par une juridiction de second degré.

Mais, dire que les faits constatés ne caractérisent pas une relation de travail est qualifier ces faits. Cette qualification est régie par les dispositions du code de travail qui laissent une certaine marge d'interprétation. C’est donc une question de droit sur laquelle les juges du fond ne sont pas souverains puisqu’ils risquent d’être démentis par la cour de cassation.

20/08/2020 15:33

Je pense que les Conseillers prud'Homaux, élus pas les différents collèges, même s'il sont Magistrats, ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature...

Bref, pour répondre plus directement à ce qui préoccupe apparemment l'intéressé moins philosopphiquement, ce qu'il me semble surtout avoir été constaté, en l'occurrence, c'est que la société ne disposait pas du pouvoir de sanction, troisième élément pour caractériser le lien de subordination suivant la Jurisprudence précitée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/08/2020 16:57

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont de la compétence d'une commission nationale dont la composition est décrite à l'article L 1442-13-2 du code du travail. Cette commission est saisie par le ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel.

Quelle que soit la juridiction de l'ordre judiciaire concernée, les justiciables ont une action contre l'Etat lorsqu'ils ont été victimes d'un dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice : article L 141-1-1 du code de l'organisation judiciaire. Cette responsabilité n'est engagée qu'à l'occasion de faute lourde ou de déni de justice. C'est exceptionnel. En matière civile, la procédure ouverte aux justiciables est celle de la prise à partie : articles 366-1 et suivants du code de procédure civile. Les justiciables n'ont pas d'action en responsabilité directement contre les juges.

Pour en revenir à la question initiale, un conseil de prud'hommes a tout à fait le droit d'affirmer : attendu que le fait que la société...... donne des directives techniques et vérifie la réalisation de travaux ne caractérise pas le lien de subordination juridique, seul à ce titre, le pouvoir de sanction permet de caractériser ce lien. Non seulement ils en ont le droit mais en plus il serait illusoire de chercher à leur donner tort sur ce point puisque cela correspond à la définition du lien de subordination que donne la cour de cassation depuis 1996. A moins bien sûr qu'il ne soit avéré que la société avait un pouvoir de sanction. En ce cas, il faut faire appel pour un nouveau réexamen des faits.

20/08/2020 17:06

Heureux que vous onfirmiez que les Conseillers prud'Homaux ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature...

Je pensais avoir aussi répondu à la question initiale Jurispudence à l'appui que vous reprenez avec convergence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/08/2020 17:13

Ce que j'aimerais savoir est ce qui pousse à poser la question : "Ont-ils le droit ?"


Je pensais avoir aussi répondu à la question initiale Jurispudence à l'appui que vous reprenez avec convergence...


Et moi je pense que vous n'aviez répondu que très partiellement parce que vous n'aviez pas précisé ce que les juges (en l'espèce des conseillers prud'hommes) avaient le droit de dire et en quoi consistait la souveraineté des juges.

20/08/2020 17:23

Je ne me suis effectivement pas lancé dans de longs développements philospophiques ou autres et me suis contenté de dire qu'ils avaient le droit et en suis venu à l'essentiel me semblait-il du sujet mais chacun son avis et je respecte le vôtre et même votre manière de répondre sans trouver nécessaire de la noter comme un professeur et sans ouvrir de polémique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/08/2020 08:17

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je voudrais préciser que j'ai engagé une procédure devant les prud'hommes pour demander la requalification d'une prestation (18 ans ininterrompus) en CDI et que j'ai été débouté en première instance,

Pour revenir à mon problème et en étant bien conscient de la souveraineté des juges, est-ce que celle-ci les autorise à déclarer de manière, claire, nette et précise, dans un attendu, qu'ils ne m'ont pas jugé en fonction des lois de la République mais de critères personnels?

Est-ce que cela ne constitue pas une faute qui peut relever de la commission de discipline des conseillers prud'homaux si elle est saisi par le président de la cour d'appel ?

Merci

21/08/2020 08:51

Bonjour,

Il est difficile de répondre sur un membre de phrase qui n'est peut-être pas textuel et sorti de son contexte, en tout cas cela, ne me semble pas constituer une faute mais éventuellement un élément pouvant permettre un recours car de toute façon même si tel ou tel membre du Conseil de Prud'Hommes était sanctionné, cela ne changerait rien à votre problème de requalification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/08/2020 09:23

Bonjour,

La loi dit que: "le lien de subordination se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'éxécution et de sanctionner les manquements de son subordonné"

Le conseil des prud'hommes écrit: "attendu que le fait que la société ....... donne des directives techniques et vérifie la réalisation des travaux ne caractérise pas le lien de subordination juridique, seul à ce titre le pouvoir de sanction permet de caractérise ce lien. Dans ce sens, monsieur ........ ne produit aux débats aucun élément pouvant s'apparenter à une sanction".

Le conseil dit clairement que le lien de subordination se limite au seul pouvoir de sanction et ce n'est pas ce dit la loi.

Cette formulation permet au conseil d'ignorer les preuves et témoignages concernant les pouvoirs de direction et de controle que j'ai versés au débat et de ne ne prendre en compte que l'absence de sanction qui prouve simplement que j'ai donné entière satisfaction dans le déroulement de ma prestation.

21/08/2020 09:36

La Loi ne dit rien, c'est la Jurisprudence qui a défini le lien de subordination...

On peut interpréter comme l'on veut mais de toute façon, il faut que le pouvoir de sanction existe comme l'indique la Cour de Cassation dans l'Arrêt 94-13187, Jurisprudence confirmée par la suite...

Peu importe que vous ayez fourni des preuves et témoignages sur le pouvoir de direction et de contrôle puisque vous n'avez apporté au débats aucun élément pouvant s'apparenté à une sanction selon le Conseil de Prud'Hommes autrement dit que la société ne pouvait exercer un pouvoir disciplinaire, condition jurisprudentielle exigée pour que le lien de subordination puisse être reconnu...

Mais si vous avez un avocat, il devrait avoir un avis et vous avez la possibilité d'exercer un recours contre le Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/08/2020 13:17

En application du principe d’indépendance des juges, on n’envoie pas, comme vous le souhaitez, les juges au Goulag parce qu’ils ont mal jugé. Leur responsabilité personnelle n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice. C’est tout à fait exceptionnel et rien ne permet de soupçonner une faute lourde de la part des conseillers prud’hommes qui ne vous ont pas donné satisfaction.

La loi ne définit pas le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Cela donne aux juges toute latitude d’interprétation, même celle de ne pas suivre une jurisprudence pourtant bien établie. En l’espèce, ils l’ont tout de même suivie d’assez près.

Vos revendications pourraient être examinées à nouveau en appel. Oubliez l’idée de vous en prendre personnellement aux prud’hommes qui n’ont pas été convaincus par votre argumentation.

Il est possible qu’il y ait eu effectivement un lien de subordination mais que vous n’ayez pas apporté de preuves suffisantes.

Il est possible aussi que les prud’hommes n’aient pas jugé selon des critères pertinents. Celui du pouvoir de sanction est discutable. Dans divers arrêts il n’en est fait aucune mention.

Entre autres exemples,

Cass. Soc. 14 février 2018, n° 16-15640, sur un contrat d’agent commercial requalifié en contrat de travail :

Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressé travaillait dans les locaux de la société, qu'il apparaissait sur ses courriels, son papier à lettre et ses cartes de visites comme appartenant à cette dernière, était intégré dans l'organisation du travail de celle-ci, et qu'il exerçait son activité sous les ordres et le contrôle du président auquel il rendait des comptes, percevant une rémunération mensuelle fixe, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination envers la société.

Cass. Soc. 19 décembre 2000, n° 98-40572 sur un contrat de location d’un taxi dans lequel on peut voir un contrat de travail dissimulé :

cependant, que le contrat litigieux prévoit que sa durée et celle de chacun de ses renouvellements sont limitées à un mois, qu'il peut être résilié mensuellement avec un délai de préavis très court, que la redevance due au " loueur " inclut les cotisations sociales qu'il s'engage à " reverser " à l'URSSAF et est révisable en fonction notamment du tarif du taxi ; que les conditions générales annexées au contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement des redevances, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, et imposent au " locataire " des obligations nombreuses et strictes concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule, notamment conduire personnellement et exclusivement ce dernier, l'exploiter " en bon père de famille ", en particulier, en procédant chaque jour à la vérification des niveaux d'huile et d'eau du moteur, le maintenir en état de propreté en utilisant, à cette fin, les installations adéquates du " loueur ", faire procéder, dans l'atelier du " loueur ", à une " visite " technique et d'entretien du véhicule une fois par semaine et en tout cas, dès qu'il aura parcouru 3 000 kilomètres sous peine de supporter les frais de remise en état, assumer le coût de toute intervention faite sur le véhicule en dehors de l'atelier du " loueur " ainsi que la responsabilité de cette intervention.

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