jugement prudhomme et contentieux

Publié le 14/05/2010 Vu 3617 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2010 10:46

J'ai engagé une procédure de prudhomme le 29/03/2006. Je suis passé en conciliation le 09/06/2006. Depuis cette date je n'ai plus eu de suite à mon dossier. J'ai envoyé plusieurs courriers recommandés au conseil des prudhommes de nîmes (depuis le 18/07/2008) afin d'obtenir le suivi de mon affaire. Le conseil de prudhomme malgré ces courriers et de nombreuses relances téléphoniques de ma part disent m'avoir envoyé le dossier en courrier simple. A ce jour je n'ai jamais rien reçu et ils ne veulent pas me l'envoyer en recommandé. Je ne sais plus quoi faire pour obtenir au moins la décision de justice. Pouvez-vous me dicter la marche à suivre dans un tel cas pour récupérer mon dossier car je ne sais absolument pas si mon dossier a été jugé.
Je vous remercie de votre aide
Cordialement - Jean-Claude SALIBA

13/05/2010 12:00

Bonjour,
Le délais de deux ans étant dépassé ,vous devez refaire un dossier et réintroduire votre affaire .Lors de la conciliation ,vous avez du avoir une date pour le bureau de jugement et comme vous ne vous êtes pas manifisté,soit vous avez fait l'objet d'une caducité(jugement) ou d'un radiation.
Dans les deux cas vous pouvez réintroduire votre affaire.
Pour votre dossier perdu ,vous faites une réclamation à la poste .
C'est quand même rare ,mais malheureusement cela arrive et c'est malheusement sur vous que cela tombe .
Bon courage
Amicalement vôtre
suji Kenzo

14/05/2010 10:11

bonjour,

procédure = prudence

avant tout il faut connaître le résultat de l'audience de conciliation.

on ne réengage pas une procédure devant le conseil de prud'hommes.
règle de l'unicité de l'instance.
CPC : toutes les demandes...........d'une seule et même instance

le délai de deux ans dont vous parlez s'appelle la péremption,
il n'est pas soulevé d'office par le juge et pour pouvoir l'invoquer encore faut-il que des diligences aient été mises à la charge des parties. ART R 1452-8 du CT 386 et suivants du CPC.

La caducité devant le bureau de jugement peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours un motif légitime art 468 CPC


bon courage

14/05/2010 12:15

Bonjour,
Devant le silence du CPH ,il n'y a pas d'autre chose à faire que de réintroduire ,sinon l'affaire est sans fin.
C'est le CPH qui décidera ,car à ce moment là ,ils faudra bien qu'ils bougent.
C'est quand même anormal que depuis ce temps ,le CPH n'est pas répondu d'une façon claire et non ambigue.
L''engorgement de certains CPH n'explique pas tout.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

14/05/2010 14:23

ok d'accord cela ne peut être dû à l'engorgement du CPH

mais la procédure est un jeu dangereux
il vaut mieux avoir toutes les cartes en main avant

bonne journée

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.