Jugement Tribunal du Prud'hommes favorable et sté en liquidation

Publié le 10/04/2014 Vu 1713 fois 7 Par
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10/12/2013 09:06

Bonjour,

J'ai reçu un jugement favorable du Tribunal de Prud'hommes, concernant la fin de mon contrat de travail et du paiement de congés payés et diverses commissions dues.
Malheureusement, un mandataire judiciaire m'a écrit, en m'informant que la société était en liquidation.
Ma question est la suivante :
Que dois je faire maintenant ?
Qui doit s'occuper de mon dossier ?

Merci à vous pour vos réponses

10/12/2013 12:19

Bonjour,
Si la liquidation judiciaire a été prononcée avant l'Audience, il faudrait savoir si le mandataire judiciaire y a été cité à comparaitre ainsi que l'AGS...
C'est au liquidateur judiciaire normalement d'envoyer un dossier à l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2013 08:46

Bonjour,
et merci pour votre réponse.
Seul mon employeur a été cité à comparaître.
Le jour du référé, mon employeur était absent, le même jour d’après le courrier du mandataire judiciaire; la liquidation a été prononcé. Le jugement du Tribunal de Prud'hommes en ma faveur a été prononcé une semaine plus tard.

11/12/2013 13:05

Bonjour,
Si vous êtes passé en référé, normalement une Audience ultérieure a dû être fixée et il serait étonnant que ce soit une semaine plus tard, il faudrait donc savoir où vous en êtes judiciairement, si c'est une ordonnance de référé que vous avez ou réellement un Jugement...
Vous pourriez déjà essayer de demander au mandataire judiciaire s'il peut faire les démarches vis à vis de l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2014 18:04

bonjour,

Mon mari a saisi le tribunal de prud homme depuis février
l audience doit avoir lieu en novembre.
que se passe t il si entretemps la société est mise en liquidation judiciaire
merci

09/04/2014 18:23

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2014 21:28

faire inscrire la créance au tribunal du commerce...en tant que créancier privilégié ( salarié ) !
Mais il faut un jugement, avec l'exécution provisoire ordonnée.
cela vous permet d obtenir jusqu'à 9 mois de salaire, même si votre employeur fait appel..

10/04/2014 09:08

Bonjour,
Même si je n'ai pas l'intention de répondre pour éviter toute confusion avec le sujet initial, l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaires est de Droit même si elle n'est pas mentionnée au Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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