Légalité enchaînement intérim-CDI C

Publié le 16/02/2016 Vu 1197 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2016 09:24

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise par l'intermédiaire d'une boite d'intérim. Le 11 mars j'arriverai au bout de mes 18 mois d'intérim dans cette entreprise.
Cette même entreprise ne voulant pas m'embaucher mais ayant besoin de moi, me propose que je sois embauchée dans une société de prestation en CDI-C pour continuer à travailler pour eux.
Est-ce légal ?

Julie

16/02/2016 10:08

Bonjour,
Si vous travaillez dans les mêmes conditions que pendant le contrat d'intérim avec un lien de subordination direct avec l'entreprise utilisatrice, cela pourrait être considéré comme du marchandage de main d'oeuvre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2016 10:42

Merci pour votre réponse !

J'ai essayé de chercher un peu sur le net, et j'ai crû comprendre que si l'entreprise pour qui je travaille veut reprendre quelqu'un sur le poste que j'occupe actuellement ( que ce soit moi ou une personne X) elle se doit de respecter une période de carence de 6 mois avant de reprendre quelqu'un, et ce quelque soit l'intermédiaire (CDD-intérim- presta). Cette carence de 6 mois étant applicable dans la mesure où la mention "accroissement ponctuel d'activité" figure sur mon contrat.

Est-ce que c'est le fait de ne pas respecter cette carence que vous considérez comme "marchandage"?

16/02/2016 11:14

Ce n'est pas sur ce point qu'il y aurait illégalité puisque le contrat de mission d'intérim ne serait pas suivi d'un contrat précaire mais d'un CDI même s'il est de chantier et donc qu'il n'y a pas de carence à respecter, en plus ce ne serait pas le même employeur...
Comme je l'ai indiqué ce ne serait pas pour cette raison qu'il y aurait marchandage mais parce que vous ne pouvez pas être embauché par un sous-traitant en prestation pour occuper une emploi pour lequel vous êtes complètement dirigé par le client...
Je vous propose, entre autres, ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste mais de ne rien faire tant que vous n'aurez pas commencé le CDI-C...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2016 11:26

Merci beaucoup pour ces conseils, je vais prendre le temps de lire les dossiers relatifs au marchandage et aviserai en fonction une fois mon CDI-C signé.

Bonne journée,
Julie

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