Levee clause de non concurrence

Publié le Vu 893 fois 4 Par Jonathan7545
10/12/2014 00:14

Bonjour,

Je me permets de poster un message car je suis actuellement en litige avec mon ancien employeur.

Voici le récapitulatif de la situation :

J'etait en CDI chez cet employeur. Hors sur un commun accord, nous avons décidé de faire une rupture conventionnelle. Ce contrat s'est terminé le 03 Octobre. Date à laquelle j'ai obtenu mon solde tout compte.

Nous faisons tous les documents et je m'en vais poursuivre ma vie ailleurs. Un peu plus d'un mois après, je trouve un job dans une entreprise qui me convient parfaitement. Cependant, j'ai du négocier avec mon nouvel employeur car j'etais lié à une clause de non concurrence a mon ancien employeur (clause délimitée dans le temps, sur des clients précis et rémunérée)

Je commence mon nouveau job, tout se passe bien mais je constate que mon ancien employeur ne m'a pas réglé le montant du de ma clause de non concurrence. Je l'appelle, il m'indique qu'il n'a pas eu le temps et qu'il s en charge etc…

Je reviens a la charge une 15aine de jours après pour lui demander de me régler et nous convenons d'un rendez vous afin d'en discuter.

Je vais le voir dans ses locaux, nous sommes le 03 décembre et il m'indique qu'il souhaite me faire signer une levée de clause (après bien sur que je lui ai parlé de mon nouveau job où il ne risque pas que je lui pique un client) Chose que je refuse de bloc puisqu'il souhaite l'anti-dater de la date de mon départ (le 03 octobre soit 2 mois auparavant) m'indiquant qu'il n' a pas eu le temps etc…

Le lendemain, je lui fais un courrier recommandé avec AR, lui reprecisant les levées de cette clause :

« La Société à la faculté de lever cette obligation de protection de clientèle au plus tôt et dans un délai maximum d’un mois maximum suivant le premier jour du préavis de rupture ou de cessation du contrat de travail ».

Nous sommes 2 mois après la fin de mon contrat, nous sommes donc hors délai.

2 jours après je reçois le paiement de la clause du 03 octobre au 03 décembre. Je pense que tout est réglé.

Et ce matin, je reçois une lettre RAR datée du 04 octobre m'indiquant qu'il levait la clause et par conséquent me libérait de mes obligations et lui du versement.

Vous vous en doutez, je ne suis pas d'accord du tout. C est trop facile d'attendre que l'ex employé trouve un nouveau job et de lever la clause une fois rassuré.

Pouvez vous m'indiquer quels sont les recours possibles ?

Merci

10/12/2014 00:22

Bonjour,
L'employeur sait très bien qu'il est trop tard sinon, il n'aurait pas antidaté sa lettre, il suffit donc que vous conserviez l'enveloppe qui fait foi car il lui sera impossible de présenter un accusé de réception répondant à un respect du délai et s'il refuse de poursuivre le versement de la contrepartie financière, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2014 08:52

Merci pour votre réponse.

Est ce que la cadre de mon cas est justifié pour saisir le Conseil de Prud'hommes en référé ?

Bonne journée

10/12/2014 09:00

Bonjour,
A mon sens, je le pense, puisqu'il ne peut pas y avoir de contestation sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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