Liberté de circulation dans l'entreprise

Publié le 14/08/2010 Vu 2413 fois 1 Par
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13/08/2010 04:20

Bonjour,

Un délégué du personnel est en mise à pied. Le mandat n'est pas suspendu. Il a le droit de circuler librement dans l'entreprise "tant durant les heures de travail qu'en dehors des heures de travail." En lisant "qu'en dehors de heures de travail," est-ce toujours en heures de délégation ? C'est à dire, peut-un délégué du personnel se rendre à tout moment dans l'entreprise pour son mandat même si cette personne n'est pas en heures de délégation ?

Merci

14/08/2010 22:51

rien ne s'oppose a ce qu'un délégué en mise a pied fasse du volontariat auprès des travailleurs dans sa représentation, au contraire vous n'etes pas délégué simplement pendant vos heures de délégations mais en continu.
cette démarche est trés saine et cela fera bien chiez votre patron de vous voir militer deux fois plus dans l'entreprise.
il y réfléchira a deux fois la prochaine fois.

de plus comment pourrait il savoir si vous êtes en délégation ou pas, il est interdit aux patrons d'invoquer le fait que vous n'avez plus d'heures de délégations pour intervenir dans l'entreprise.
s'il le fait c'est une entrave à l'exercice de vos fonctions.
il faudrait alors demander à l'inspecteur du travail d'intervenir et introduire une action en justice seul ou avec votre syndicats devant le tribunal d'instance pour entrave a vos droit de délégué du personnel
__________________________
eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
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