Licenciement abusif et prud'hommes

Bonjour,

Je vous écris pour mon frère dont je suis la curatrice renforcée depuis 10 ans.

Mon frère était en CDI depuis 3 ans et demi et le 18 avril 2014 son employeur lui a annoncé qu'il avait vendu la société le 14 avril, il lui a demandé de lui rendre les clefs et de se retourner vers eux pour les documents de licenciements tout ceci oralement. Il lui a donné un bout de papier avec l'adresse du repreneur. Après de multiples relances j'ai obtenu un téléphone portable mais idem pas de réponse malgré des sms, un numéro de télécopie auquel j'ai envoyé tous les documents nécessaires (carte identité, carte sécurité sociale, 3 dernières feuilles de paie, RIB).

J'ai donc envoyé un recommandé avec accusée de réception au nouveau repreneur mais aussi à l'ancien parce que j'avais quand même des doutes. Les 2 courriers me sont revenus parce qu'ils ne sont pas allés les chercher.

J'ai rencontré plusieurs fois l'ancien employeur qui ne veut rien entendre.

Mon frère n'a donc plus aucun revenu ou allocation depuis fin mars. Il n'a pas perçu sa paie d'avril (papier et argent) sachant qu'en plus il lui restait 21 jours de congés payés non perçus à ce jour.

De plus POLE EMPLOI me réclame les papiers de licenciement (3 fois) et ne veut pas l'indemniser normalement et il a droit à une ASS de 16,11 par jour à compter du 17 juillet 2014.

Je suis donc allée demander un dossier de RSA (pour la période du 1er avril au 16 juillet) au CCAS de la Mairie qui m'a dit que le dossier était à retourner complété à Valence parce que sous curatelle. Mais par la Mairie de Pierrelatte depuis cette semaine il a droit à l'épicerie sociale en urgence et il passe en commission fin août parce qu'avec les factures à l'appui (environ 600 euros de charges et 0 revenu)elle pourra peut être faire un geste financier en attendant la décision du RSA ou des prud'hommes pour les 3 mois et demi sans aucun revenu.

J'ai donc lancé une procédure au Prud'hommes (convocation le 09 septembre) mais l'ex employeur m'a assuré qu'il ne viendrait pas. Comme je suis sa curatrice et il a trouvé du travail à compter du 11 août doit-il se présenter au tribunal ou est-ce que je peux y aller seule (j'ai posé une 1/2 journée pour cela)mais pour lui c'est délicat de demander une 1/2 journée alors qu'il démarre juste un nouveau travail.

Est-ce que vous pourriez m'aider svp ? Est-ce qu'il existe des avocats gratuits ou des aides juridiques gratuites ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Normalement, aurait dû s'appliquer l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il y aurait lieu d'assigner conjointement l'ancien employeur et le repreneur...
Les Juridictions sont toujours sensibles lorsque la personne se présente mais vous auriez la possibilité de représenter le salarié en apportant les documents nécessaires pour prouver votre qualité, l'audience du 9 septembre devant être celle de conciliation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.