Licenciement avec transaction

Publié le 16/04/2020 Vu 713 fois 9 Par
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14/04/2020 21:10

Bonjour,

En cas de licenciement avec transaction, doit-on passer obligatoirement par une quelconque homologation ? ou cela se règle uniquement entre employeur et salarié ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 15/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/04/2020 22:29

Bonsoir
Non, car ne homologation par la Direccte serait requise dans le cas d'une rupture conventionnelle.

ET, l'intervention du médiateur (ou conseil des prud'hommes) serait requise pour la gestion d'un conflit avec votre employeur...

Mais apparemment, votre départ de l'entreprise est l'issue d'un licenciement transactionnel accepté par vous,, la transaction règle le conflit entre le salarié et l'employeur. elle fait l'objet d’un contrat signé entre les parties et aucune homologation n'est requise.

Voir ce LIEN
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

15/04/2020 23:30

Bonjour,

La transaction ne peut être négociée et conclue qu'une fois la notification du licenciement réceptionné, elle doit comporter des concessions réciproques...

Elle a les effets d'un Jugement mais même si ce n'est pas obligatoire, elle peut être homologuée par le Conseil de Prud'Hommes suivant l'art. R1471-1 du Code du Travail :


Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2020 09:20

Bonjour,

J'ajoute ce dossier : NÉGOCIER UNE TRANSACTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES PRÉSENTE DE NOMBREUX AVANTAGES...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2020 13:04

D'autre part, lorsque l'on parle de transaction, il me paraît difficile de faire allusion à la rupture conventionnelle qui n'en est pas une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2020 14:06

Bjr,

Effectivement, lorsqu'on peut trouver le moyen de signer un accord transactionnel, avec ou sans intervention d'un médiateur, c'est quand même préférable que de lancer une action aux prud'hommes, qui prend souvent un temps fou !
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"La femme est un homme comme les autres"

16/04/2020 14:15

Ce n'est pas forcément préférable de s'en abstenir comme l'indique le dossier que j'ai proposé et cela sécurise juridiquement la transaction, sachant qu'en temps normal le bureau de conciliation et d'orientation traite les affaires dans un temps plus réduit et relativement court...

Il me semble que si cette homologation ne servait à rien elle n'existerait pas même si elle n'est pas obligatoire, le législateur ne tenant pas à surcharger les Juridictions...

C'est un peu aussi comme de faire enregistrer par un notaire certains documents même quand ce n'est pas obligatoire, en plus, là, c'est gratuit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/04/2020 17:53

Bonjour et merci à tous pour vos réponses éclairantes au sujet du licenciement transactionnel.

Cela répond tout à fait à ma question.

Je vais consulter les liens relayés.

Merci encore.

Cordialement.

LB

Superviseur

16/04/2020 17:57

Si cela peut être utile, c'est notre but. Bonne suite.
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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

16/04/2020 18:07

Personnellement, je préfère au terme de licenciement transactionnel celui que vous avez utilisé de licenciement avec transaction pour bien séparer les deux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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