Licenciement economique contestation.

Publié le Vu 422 fois 5 Par AErwan
18/10/2019 17:16

Bonjour,je suis sur le point d'entamer une procedure aux prud'hommes pour contester mon licenciement economique,le point sur lequel se base ma requete est le non respect de l'obligation de reclassement.En effet mon employeur a recruté une personne pendant ma periode de licenciement,poste qui aurait du m'etre proposé.Quels sont les moyens légaux dont je dispose pour constituer des preuves(contrat de travail de la personne concernée,témoignages...)afin de corroborer mes declarations et dans quel delai?(au moment ou apres la saisine).

Merci par avance pour votre temps et votre attention.

Superviseur

19/10/2019 09:44

Bonjour
Avez vous vu ces liens...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Necessaires-pour-saisir-le-conseil-des-prud-hommes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45131
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

19/10/2019 11:27

Bonjour,

Pour répondre précisément à votre interrogation, vous pourriez demander notamment la communication du registre du Personnel où figurent les entrées et sorties dès votre saisine...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2019 23:41

Bonsoir,tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais avant de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail lancer la procédure afin d'interrompre le délai de prescription celui-ci arrivant très prochainement à son terme.

Mon inquiétude repose sur le fait de savoir si une saisine comportant des éléments manquants(autres que ceux exigés dans la notice expliquative)pourrait mettre à mal la légitimité de ma demande et si oui aurais-je la possibilité de la modifier par suite(hors délai de prescription)?


Merci par avance.

19/10/2019 23:53

Il est quand même préférable d'avoir des conseils juridiques dès la saisine du Conseil de Prud'Hommes pour ne pas faire d'erreurs et je vous rappelle les dispositions de l'art. R1452-2 du Code du Travail :


La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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