Licenciement economique dans une societée a but non lucratif

Publié le 15/04/2015 Vu 1062 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2015 14:14

bonjour,
je travaille dans un ITEP depuis 24 ans ils ont décider de me licencier économiquement j ai 58 ans je suis a un ans et demis de la retraite ils me disent que j ai le droit a avoir une prime équivalent a un mois de salaire multiplié par six mois = 13 200 euros vous penser que c est correcte
l établissement est peu en déficit
mais pas l établissement mère il disent qu ils respecte la convention collective 66 par contre il ne peuvent pas proposer le csp pourtant on est que 60 employés mais on fait partie d un groupe de plus de mille salaries
merci de me conseiller

15/04/2015 15:24

Bonjour,
Plutôt que de parler de prime, je pense qu'indemnité est un terme qui correspond mieux...
L'indmnité de licenciement prévue à l'art. 17 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne peut pas dépasser 6 mois de salaire mais l'indemnité légale de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année équivaudrait à 6,67 mois de salaire et comme elle est plus favorable, c'est celle-ci qui devrait s'appliquer...
Si l'employeur ne peut pas vous proposer le CSP c'est donc qu'il devrait y avoir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi voire un congé de reclassement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter