Licenciement economique, tribunal de commerce

Publié le 10/07/2015 Vu 999 fois 7 Par
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10/07/2015 11:37

bonjour,
je vous explique mon problème, j'ai licencié un salarié en mai 2012, pour licenciement économique, premier licenciement, je n'ai pas fait cela dans les règles.
J'ai convoqué mon salarié à un entretien préalable, pour lui annoncer ce licenciement, jusque là tout est bon, le seul problème c'est la suite, sur le courrier de licenciement j'ai juste inscrit que "comme lors de notre entretien je vous licencie pour licenciement économique à la date du....
le problème est que je ne lui ai pas fourni tous les documents que j'aurai dû et le solde de tout compte, donc le salarié a fait marcher son assurance juridique pacifica, du crédit agricole, je lui ai donc fourni les documents, mais pas le solde de tout compte, problème de trésorerie.
Suite à cela j'ai fermé la société (société (porte feuille clients) que j'avais racheté en février 2012),je l'ai mis en liquidation judiciaire, je me suis mis liquidateur, le salarié me réclame à ce jour plus de 11 euros pour licenciement abusif, non remise des papiers concernés etc....
Ma question est le salarié aurait du saisir quel tribunal?
merci de votre réponse

10/07/2015 12:02

Bonjour,
Ce n'est pas vous qui pouvez mettre en liquidation judiciaire votre société mais le Tribunal de Commerce et puisqu'il s'agit d'une radiation volontaire, vous restez responsable des dettes sociales mais si elle se monte à moins de 12 €, cela n'est pas trop grave...
Il n'est pas encore trop tard pour que le salarié saisisse le Conseil de Prud'Hommes, seul compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/07/2015 12:16

Mais le salarié aurait du saisir les prud hommes? Et non le tribunal de commerces, c est la que je ne comprends pas?
En effet nous avans arrêté toutes activités au 31 mai 2012, quand je suis allé au centre des impots pour remplir les formulaires, ils m'ont dit que sur chaque courrier que je faisais au nom de la société je devais y inscrire, liquidation judiciaire, alors si ce n est une liquidation pourqyoi faire une saisie sur mon compte perso? votre texte ici pour répondre ...

10/07/2015 12:27

Il est fort étonnant que le Tribunal de Commerce ait rendu un Jugement sur un licenciement économique abusif, sans se déclarer incompétent, il faudrait donc en connaître la teneur...
Le mot "judiciaire" est en trop par définition, si c'est une liquidation volontaire...
Pour qu'une saisie de compte bancaire soit opérée, ce que vous n'annoncez que maintenant, il faut que le créancier puisse produire un titre exécutoire qu'a priori, vous ne pouviez pas ignorer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/07/2015 12:52

Merci pour vos réponses et votre rapidité

10/07/2015 12:56

Dommage que de votre côté, vous ne répondiez pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/07/2015 13:08

Désolé je n 'ai pas vu de point d interrogation, je ne pensez pas que c etait une question, nous avons reçu un titre executoire début juin en nous disant que l'huissier aller nous saisir, j ai pris contact avec ce dernier, en lui disant que je ne comprenais pas et sa demande et le montant réclamé qui dépasse quand même les 11 000 euros, ce à quoi il m a répondu qu il me laissait 8 jours pour prendre contact avec le salarié, ce que j ai fait par recommandé avec accusé, et envoyé le double à l huissier également par recommandé, qu ils ont réceptioné tous les 2.
Le probléme c est quand ce méme hiissier est venu déposer l acte de saise d attribution n'était au courant de rien!
Donc que dois je faire?
Payer et me taire?
Et surtout je vous redemande pourquoi sasie sur un compte perso et non pro?

10/07/2015 14:46

Il faudrait donc savoir comme je vous l'ai déjà demandé en quoi consiste le Jugement du Tribunal de Commerce que vous dîtes avoirt et pris et le titre exécutoire si ce n'est pas le même...
Je vous ai déjà dit que vous deveniez personnellement responsable des dettes sociales de la société dont vous avez demandé la radiation en plus que le titre exécutoire puisse être à votre nom personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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