Licenciement et GEPP

Publié le 07/09/2020 Vu 372 fois 5 Par
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07/09/2020 09:51

Bonjour,

je suis en train de négocier un départ avec mon entreprise qui vient de signer un accord de GEPP.



Mes questions:

- est-il possible de négocier une indemnité de départ suppérieure à ce qui a été prévue dans l'accord de GEPP (j'ai une faible ancienneté)

- via le GEPP, le licenciement est-il systématiquement économique (avec l'avantage d'une période de carrence réduite)?



Merci d'avance de votre réponse

07/09/2020 10:23

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien car normalement la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) n'est pas destinée à fixer les indemnités de départ mais tout est négociable...

Dans le cadre d'un licenciement économique c'est l'adhésion au Contrat de sécurisation Professionnelle (CSP) qui fait que l'indemnisation est sans délai d'attente ou différé d'indemnisation...

Je vous conseillerais de vous rpprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 17:52

Bonjour,

vous avez raison, la GEPP prévoit des mesures d'accompagnement (formation, aide à la création d'entreprise, etc..) mais aussi des indemnité suppra-legales en cas de départ.

Ayant peu d'ancienneté, dans mon cas, cette indemnité est faible .

Je voulais savoir s'il était légalement possible de négocier une indemnité plus importante ou si le dispositif de la GEPP imposait un même traitement pour tous les salariés sans possibilité de déroger.



Merci d'avance de votre aide

07/09/2020 18:04

Il serait étonnant que l'employeur accepte d'aller plus loin que les indemnités négociées avec les Représentants du Personnel pour une question d'équité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 18:10

L'employeur peut avoir tout de même des intérêt (rien que pour créer des vocations car la GEPP est normalement basée sur le volontaria).

Dans l'hypothèse ou il accepterait, savez-vous s'il y a un frein juridique ou fiscal à cette démarche?

Merci d'avance

07/09/2020 18:36

Mais il ne servirait à rien que les indemnités ait été négociées si ensuite elle peuvent être portées au-delà de la négociation collective...

Je n'ai pas trouvé formellement de Jurisprudence mais de toute façon la question risque d ne pas se poser...

A priori, les indemnités sont exonérées de cotisation sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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