Licenciement inaptitude non professionnel

Publié le 28/03/2017 Vu 1487 fois 1 Par
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28/03/2017 12:11

Bonjour,

Le médecin du travail ma déclaré inapte a tous poste dans mon entreprise le 15 novembre 2016, mon employeur ma envoyé les propositions de postes le 28 janvier 2017. Ma question est : avec la nouvelle loi travail au 1 er janvier 2017, mon employeur est il obligé de consulté l'avis des délégué du personnel?

Merci

28/03/2017 13:06

Bonjour,
Comme vous l'indiquez, les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2017 donc pas pour une inaptitude décidée le 15 novembre 2016...
L'employeur a dû reprendre le versement du salaire à partir du 16 décembre 2016...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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