Licenciement pour cause sérieuse et réelle

Publié le 30/08/2015 Vu 1073 fois 15 Par
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28/08/2015 14:56

Voilà je Travaillais dans un centre de tri de recyclage ordure ménagère. L entreprise a perdu un marché donc il licencie 9 personnes. L entreprise qui a gagné le marché récupère les salariés mais on a refusé parce que la distance entre domicile et travail et de 120km aller retour pour toucher le smic. D après la convention collective des déchets nous avons le droit de refuser le transfert du contrat chez la nouvelle boîte. Et il nous propose pas de reclassement et dans mon contrat c est marquer que je dois travailler dans la même société que porte son nom. Donc il nous licencie pour cause sérieuse et réelle et de plus il gardait des intérimaires. On la su un mois avant notre licenciement que la société allait perdre son marché. La drh a pas respecte les 5 jours pour l envoie de la convocation à l entretien préalable licenciement. Je voudrai savoir qui est en tort?

28/08/2015 17:20

Bonjour,
Je ne comprends pas car vous dîtes que suite à la reprise du marché la distance du lieu de travail se situe à 120 km aller et retour, mais cela devait être les mêmes conditions avant...
De toute façon, si vous refusez la poursuite du contrat de travail chez le repreneur alors que je n'ai pas trouvé, sauf erreur de ma part, de possibilité de refuser le transfert, l'employeur qui vous licencie le fait pour cause réelle et sérieuse apparemment et le non-respect du délai pour l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ne constitue qu'un vice de procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/08/2015 00:53

Bonjour
La société que je travaillais se trouvait à 30km aller retour. C est la nouvelle société que la distance est de 120 km aller retour.

30/08/2015 08:47

Bonjour,
S'il s'agit d'un marché voire d'un chantier, la distance devrait être la même à moins que le lieu de traitement ait également changé...
S'il ne se trouve plus dans le même secteur géographique, sans clause de mobilité, l'employeur, en cas de refus, devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/08/2015 12:45

Bonjour il s agit d un marché de collecte sélective. Je travaillais dans une usine.

30/08/2015 12:51

Je suis passer au prudhomme en juillet 2014 ça rien donner. On passe en départage en décembre 2015. Vous pensez qu on aura une chance de gagner avec le juge départiteur
Cordialement

30/08/2015 12:54

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Cordialement.
P.M.

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30/08/2015 16:25

Bonjour il s agit d un marché de collecte sélective. Je travaillais dans une usine.
Vous n'indiquez toujours pas si vous deviez travailler dans une autre usine car autrement, elle n'a pas dû changer de place...
Je suis passer au prudhomme en juillet 2014 ça rien donner. On passe en départage en décembre 2015. Vous pensez qu on aura une chance de gagner avec le juge départiteur
Cordialement

Je ne vois pas comment on pourrait même émettre un avis sans savoir ce que vous contestez et ce que vous réclamez...
En tout cas un tel délai pour départage me paraît très long...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/08/2015 19:56

J ai vous ai dit que je devais aller travailler chez le repreneur du marché. On a refuser parce que la distance entre le lieu de travail et domicile était de 120km aller retour. D après la convention collective des déchets on a le droit de refuser le transfert et doit nous proposer un reclassement dans la même société que je suis qui a pas été fait.c est une grosse société ce n'est pas une petite société. Je conteste mon licenciement pour cause sérieuse et réelle. pourquoi ce n est pas un licenciement économique. pour passer en départage c est très long faut compter un an et demi.

30/08/2015 21:00

Mais le repreneur d'un marché ne change pas forcément le lieu de travail si le traitement se fait dans la même usine...
Il faudrait que vous indiquiez précisément quelle disposition de la Convention Collective vous donne le droit de refuser le transfert car je ne l'ai pas trouvé...
Si c'était le cas et que l'employeur n'a réellement pas de reclassement à vous proposer, il est bien forcé de procéder au licenciement économique...
Même s'il n'est pas toujours respecté, l'art. R1454-29 du Code du Travail prévoit que l'audience de départage est tenue dans le mois du renvoi et entre un mois et un an et demi, il y a une différence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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