licenciement pour inaptitude

Publié le 13/04/2020 Vu 660 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/03/2020 10:44

Bonjour,

J'ai été reconnu inapte par la médecine du travail, j'ai effectué la deuxieme visite le 24/02/20. Mon employeur a été avisé de cette décision le 26/02/20, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur à ce jour, je n'en suis pas surpris, je me doutais que ça allait mal se passer.

D'après ce que j'ai vu, il a un mois pour me licencier ou me proposer un reclassement ce qui, je pense, ne sera pas possible. Cela fait deux ans que je suis en arrêt et je n'ai eu aucune nouvelle de mon employeur depuis tout ce temps. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?

Merci de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/04/2020 15:17

Bonjour kerax, désolé pour l'absence de réponse, avez vous mainteant des nouvelles?
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12/04/2020 18:30

Oui Oui, merci
Je vais à un entretien demain
Cordialement

12/04/2020 19:00

Bonjour,

Je vous apporte quand même la précision que l'employeur n'avait pas formellement de délai pour vous reclasser ou engager la procédure de licenciement mais qu'après un mois d'inaptitude, il devait reprendre le versement du salaire jusqu'à ce qu'il vous soit notifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/04/2020 19:07

Bon, c'est mieux pour vous, bonne chance !
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13/04/2020 09:54

Encore une petite question.
Est ce que les indemnités de licenciement sont les mêmes pour un licenciement pour inaptitude que pour une autre forme de licenciement ?
Combien de temps dispose l'employeur pour me faire parvenir le solde de tout compte ?
Merci

13/04/2020 11:05

Bonjour,

Ce sont les mêmes sauf si l'inaptitude à un caractère professionnel car dans ce cas l'indemnité légale est doublée et en plus le préavis légal doit être indemnisé...

Il est admis que le solde de tout compte puisse être délévré au plus tard à la date habituelle de la paie mais l'employeur n'est pas obligé de vous l'envoyer, il peut simplement le tenir à votre disposition car il est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher...

Par ailleurs, j'espère qu'il vous a fait parvenir une attestation pour vous rendre à l'entretien préalable si vous devez vous déplacer en cette période de confinement sinon, il faudrait au moins vous munir de la convocation et d'une attestation dérogatoire signée...
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Cordialement.
P.M.

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