Licenciement suite a une cessation d'activité

Question

2 messages

14/02/2016 18:05

Mon patron veut cesser son activité fin mars combien de temps doit il me prévenir ? Est il tenu de le faire par recommandé?

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P.M. · Answer 1 · 14/02/2016

49328 messages

14/02/2016 21:25

Bonjour tout d'abord,
L'employeur doit ce cas engager la procédure avec convocation à un entretien préalable puis, après 2 jours ouvrables au moins, notification du licenciement économique normalement par lettre recommandée avec AR et s'il le fait trop tard il doit vous payer le préavis prévu à la Convention Collective applicable si vous n'avez plus la possibilité de l'effectuer ou qu'il vous en dispense...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.