
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Mon patron veut cesser son activité fin mars combien de temps doit il me prévenir ? Est il tenu de le faire par recommandé?
Bonjour tout d'abord,
L'employeur doit ce cas engager la procédure avec convocation à un entretien préalable puis, après 2 jours ouvrables au moins, notification du licenciement économique normalement par lettre recommandée avec AR et s'il le fait trop tard il doit vous payer le préavis prévu à la Convention Collective applicable si vous n'avez plus la possibilité de l'effectuer ou qu'il vous en dispense...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter