liquidateur et paiement au salarié

Question

2 messages

29/06/2011 19:36

bonjour

aprés la decision du prud homme en ma faveur et du non appel depuis le

21 mars 2011 toujours aucune nouvelle du liquidateur

a t il un delai pour le reglement??

merci

2 messages

30/06/2011 08:57

bonjour

je vous remercie pour votre reponse

la decision a ete faite envers le liquidateur et la cgea

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P.M. · Answer 1 · 29/06/2011

49763 messages

29/06/2011 19:43

Bonjour,
La décision est donc devenue exécutoire immédiatement et si les fonds nécessaires ne sont pas suffisants, il devrait envoyer un dossier à l'AGS mais il faudrait savoir de quelle manière le Jugement a été signifié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 30/06/2011

49763 messages

30/06/2011 09:08

Bonjour,
C'est effectivement très important mais il faudrait peut-être vous inquiéter pour savoir s'il leur a bien été signifié, c'est à dire s'il leur est bien parvenu...
Je pense que le mieux est de prendre contact avec le liquidateur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.