Liquidation astreinte prud'hommes

Publié le 08/06/2016 Vu 1958 fois 2 Par
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07/06/2016 23:29

Bonjour
Voici mon problème :

Un jugement du conseil de Prud'hommes a été rendu en ma faveur contre mon ex employeur fin fevrier. Il a été condamné à me payer des arriérés de salaire ainsi qu'à me remettre mes fiches de paye rectifiées avec une astreinte à raison de 10€ par jour de retard.
Le jugement lui a été notifié le 22 fevrier et depuis je n'ai rien reçu de sa part. Mon avocate a relancé son avocat à plusieurs reprises et elle vient juste d'avoir la confirmation qu'il va me payer les sommes qu'il me doit mais il n'a pas fait refaire mes documents.
Je souhaite donc faire liquider l'astreinte par le conseil de Prud'hommes (qui s'en est réservé la liquidation). Mon avocate m'informe qu'il s'agit d'une procédure à part donc de nouveaux honoraires.
Ai je la possibilité de me passer des services de mon avocate pour faire liquider l'astreinte? Si oui comment dois je m'y prendre précisément?
Si non quels honoraires dois je envisager de lui verser encore?
Merci de vos réponses.
Cordialement

08/06/2016 08:37

Bonjour,
Il faut demander combien votre avocate demande et de combien seront les astreintes.
L'article 700 peut être demandé ,et sur justificatifs détaillés,peut en partie être accordé (c'est laissé à l'appréciation souveraine du CPH).
Votre avocate vous a aidé positivement ,continuez de lui faire confiance en négociant ses honoraires d'intervention .
Bien entendu,vous pouvez demandez la liquidation ,seul,sans avocat ,mais il vous faudra les calculer vous même.
J'espère que vous avez un double de votre dossier.
Pour l'article 700,il faut joindre au dossier des justificatifs et insister sur la mauvaise volonté de la partie adverse à exécuter le précédent jugement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/06/2016 11:04

Bonjour,
Il faudrait déjà demander à votre avocate le montant de ses honoraires pour cette nouvelle procédure s'il n'étaient pas compris dans une convention d'honoraires antérieur...
C'est à vous de décider si vous voulez que votre avocate intervienne et à personne d'autre mais ce n'est pas obligatoire et il vous faudrait attendre que l'ensemble des pièces vous soient remises sachant que les buelletin de paie ne seront vraisemblablement pas rectifiés à la date de leur émission initiale mais par un ou des nouveaux à la date du jour...
Si l'employeu ne s'exécutait pas volontairement, il faudrait avoir recours à un Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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