Litige Prud'homme après cession entreprise à 2 sociétés acheteuse

Publié le 16/06/2011 Vu 2745 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2011 22:38

Bonjour,

Je me trouve dans un cas un peu particulier : mon ancienne boss s'est faite licenciée par mon entreprise en 2009.
Depuis notre entreprise a été vendue en 2010 à deux sociétés A et B qui ont créé un consortium dans lequel la société A détient 65% et la société B détient 35% du capital.
Depuis le 31/12 /2010, je fais partie des effectifs qui ont été transférés à la société B.
Mon ancienne boss me demande de rédiger et signer une attestation de témoignage pour son procès aux prud'hommes qui a lieu dans 1 mois.
Depuis c'est la société A qui a repris le litige avec mon boss.

Je suis tenté de l'aider car son licenciement me semblait somme toute injustifié mais je me demande si ce n'est pas risqué pour moi même si je ne fais pas partie de la société A.

En fait, lors de la séparation des actifs et passifs d'une société X entre deux acheteurs A et B, est-ce que les litiges RH / Prud'hommes sont transmises aux deux sociétés ou est-ce que c'est finalement A qui porte tout le litige ?

Merci

16/06/2011 08:46

Bonjour,
A partir du moement où A reste actionnaire du consortium, il est évident que même si ce ne sera pas fait officillement vous risquez les conséquences de tentatives de représailles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter