Loi macron licenciement economique

Publié le 10/07/2015 Vu 1251 fois 2 Par
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10/07/2015 20:06

bonjour j'ai étais licencier début 2014 j'ai immédiatement déposer plainte aux prud'homme pour licenciement économique non justifié et se que ma plainte rentre dans le cadre de la loi macron ?

merci pour vos reponse [smile3] Dernière modification : 10/07/2015

10/07/2015 20:36

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes étant une Juridiction civile, en France on ne dépose plainte que devant une Juridiction pénale, autrement on exerce un recours...
La Loi "Macron" vient tout juste d'être voté, elle n'est donc pas encore applicable et une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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