Maladie professionnelle, recours tribunal sécurité sociale

Bonjour à tous, je vais tenter d'être suffisamment explicite au sujet de ma situation.

Première constatation médicale le 13/09/13 de ma maladie, signalé comme discopathie.

Déclaration de maladie professionnelle déposée en octobre 2015,reconnaissance de maladie professionnelle à compté du 17/07/14.

La sécurité sociale m'a donc indemnisé en maladie professionnelle du 17/07/14 au 24/07/15, date de guérison.

Voici donc pour le rappel des faits.

Hors, j'ai put voir qu'un jugement avait été rendu pour une affaire similaire. (cour de cassation 2è Civ. 16 juin 2011 n°: 10-17.786)

<< Le droit aux prestations naît, au besoin, rétroactivement, à la date à laquelle l'affection à été identifiée, indépendamment de toute appréciation de ses origines professionnelles >>

Hors pour la sécurité sociale, ma pathologie à été identifiée le 17/07/14 et non pas le 13/09/13.


J'ai fait un courrier, ensuite un courrier à la commission de recours amiable, rejeté, et de ce fait il ne me reste plus que le recours au tribunal de la sécurité sociale.


Je précise que j'ai vu un juriste précédemment, qui m'avait conseillé ces démarches.


Si quelqu'un à de plus amples informations ou conseils, je suis preneur...

Merci

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est un problème de Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci dans ce cas dans quelle case ça rentre ?

Comme vous l'avez indiqué ce n'est pas de la compétence du Conseil de Prud'Hommes mais du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en ce domaine ou au moins en Droit Administratif...
Sur ce site, il existe un forum en Droit de la santé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Romje

L’arrêt que vous citez est bon.

« Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l'article L. 461-2 du même code ; »
Envoyez une copie du document de septembre 2013 identifiant la maladie, ainsi qu’une copie de l’arrêt en entier, le tout, en recommandé.

Vous avez une assurance civile, avec sans doute une clause de ‘défense-recours’ ; Voyez donc avec votre assurance si celle-ci corrobore votre point de vue, et prend en charge le dossier.
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Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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Les recours amiables sont déjà épuisés et n'ont pas abouti, donc je me demande à qui devrait être envoyée une lettre recommandée avec AR...
Une clause de défense recours à une assurance responsabilité civile vie ne servirait à rien, il faudrait une garantie protection juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il faut aller devant le TAS,mais auparavant,il faut montrer le dossier complet ,avec les motifs de rejet de la commission des recours amiables, à un spécialiste du droit de la sécurité sociale.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est devant le TASS qu'il conviendrait de porter l'affaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir, le courrier de refus de la commission de recours amiable m'indique justement de porter l'affaire au TASS

C'est bien cela mais il serait préférable que vous vous fassiez aider pour préparer votre dossier par un spécialiste et il faudrait respecter les délais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Est ce que l'assistante sociale de la sécurité sociale justement peut m'aider pour monté le dossier ?

Je ne pense pas que ce soit la personne la plus adéquate...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais retourné voir la juriste du point accès droit, qu'en pensez vous ?

Eventuellement, mais il faudrait vraiment une juriste compétente pour les affaires de Sécurité Sociale en plus du médecin traitant qui a constaté la maladie professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je pense que pour un tel dossier, il faudrait choisir un avocat proche déjà pour éviter des frais lorsqu'il devra se présenter devant la Juridiction sinon le service sera incomplet...
En plus, ce genre de publicité me paraît déplacé au sein d'un forum juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.