Mandataire judiciaire refuse bulletin de paie

Sujet vu 912 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/18 à 11:35

gina, Ain, Posté le 16/08/2018 à 11:35
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour
j ai obtenu gain de cause a l asuite d un appel (cour d appel prudhommale)

la societe a déposé bilan et un mandataire judiciaire a été nommé

ce dernier m a établi un bulletin de paie GLOBAL regroupant les deux années et la CNAV me demande pour régulariser ma retraite, un bulletin detaillé mettant le poste vieillesse en évidence
Le mandataire refuse de le faire en m indiquant qu il ne s occupe plus du dossier cloturé depuis 2014

A qui puis je m adresser pour obtenir gain de cause? merci a vous

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P.M., Posté le 16/08/2018 à 16:41
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je présume qu'il y a eu condamnation pour vous payer des salaires, il faudrait savoir qui l'a exécuté...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 16/08/2018 à 18:10
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bjr et merci de votre réponse rapide
oui c est la cour d appel de paris qui a condamné la societe en questoin et c est le mandataire qui m a réglée
mais m a fourni un bulletin de salaire global et non détaillé. Je ne sais a qui m adresser la cnav attend ce bulletin de salaires merci a vous

P.M., Posté le 16/08/2018 à 19:05
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il faudrait savoir si la CNAV pourrait finalement s'en contenter sinon, vous pourriez essayer de faire intervenir le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce puisque le mandataire judiciaire s'occupe bien encore du dossier en exécutant la décision de Justice, simplement il pourrait faire preuve d'une meilleure bonne volonté...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 17/08/2018 à 08:47
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
merci de votre réponse effectivement c est une piste !!
le mandataire me repond de trouver un autre mandataire ad hoc!!!
mais je vais contacter le tribunal de commerce en expliquant mon soucis merci beaucoup pour votre réponse
cordialeme,nt
gina

P.M., Posté le 17/08/2018 à 19:27
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Encore faudrait-il qu'au autre mandataire soit désigné mais dans ce cas, il n'aurait jamais dû commencer à exécuter la décision judiciaire...

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Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 18/08/2018 à 10:56
2681 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
La prescription pour le mandataire étant de 3 ans ,je ne vois pas comment faire désigner un autre mandataire ,alors que l'affaire est close.
A mon avis ,la CNAV devrait pouvoir se contenter du bulletin de salaire global.
Essayez de prendre contacte ,avec un juriste ,spécialisé dans le droit social en lui montrant votre dossier de A à Z.Dans les maisons de justice et du droit ,il y en a ,c'est sur rendez vous.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 18/08/2018 à 11:09
P.M., Posté le 18/08/2018 à 11:30
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
La prescription en matière de salaire se trouve reportée par toute action en Justice, elle ne peut donc pas s'appliquer pour l'exécution du décision judiciaire pour laquelle la prescription est de 10 ans…
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour une mission précise...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 18/08/2018 à 11:35
miyako, Ain, Posté le 18/08/2018 à 12:05
2681 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
La décision de justice a été exécutée par le mandataire ,il a fait son travail .
Donc sa mission est terminée.
Pour les bulletins de salaires,je pense que la CNAV fait preuve d'un excès de zèle et des recours amiables sont possibles,d'où la nécessité de voir le dossier complet par un spécialiste de la question.
Cela m'étonnerait que le TC nomme un mandataire ad hoc pour uniquement régler ce problème de fiche de paye,d'autant plus que la procédure se fait à travers un formulaire qui n'est pas simple à remplir ,sans aide.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M., Posté le 18/08/2018 à 14:19
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est votre appréciation toute personnelle que le mandataire a fait son travail en regroupant apparemment sur un seul bulletin de paie la régularisation de plusieurs mois voire plusieurs années mais cela n'engage que vous car si cela se trouve ce n'est pas ce qu'indique l'Arrêt de la Cour d'Appel…
Ce que vous pensez de la CNAV ne représente pas non plus grand chose…
Quant à vous substituer au Juge commissaire, nous avons l'habitude de votre manière outrancière de réfuter des arguments valables mais pour la nomination d'un mandataire ad hoc, cela voudrait dire que le mandataire judiciaire ment...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 18/08/2018 à 14:36
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour et merci pour toutes ces réponses
en fait la cnav m indique que si le mandataire n etablit pas de bulletins de salaires détaillants les deux années (2001 et 2002) payées par lui, elle appliquerait la vieillesse que sur le plafond alors que dans mon cas l ensemble des sommes sont deplafonnées
ce qui est plus itnéressant poru moi (vu que la somme récupérées est de 130.000 euros)
c est la raison poru laquelle je cherche absolument a obtenir un bulletin de salaires conforme a ce que demande la cnav
le mandataire m a ecrit poru m indiquer de calculer moi meme la vieillese et ensuite ecrira a a cnav mais je ne suis pas comptable et la cnav m indique que c est au mandataire de le faire et non a moi . lorsque j ai averti au mandataire ce qu a indiqué la cnav du coup il s est braqué et m idnique que le dossier est clos depuis 2014 Je suis coincée!! et ne sais plus que faire merci a vous

P.M., Posté le 18/08/2018 à 14:43
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne l'ai pas mentionné mais j'avais effectivement pensé qu'il pouvait s'agir d'un problème de plafond…
Comme je l'ai indiqué, il faudrait voir ce que prévoit l'Arrêt de la Cour d'Appel et s'il mentionne la délivrance de bulletins de paie au pluriel…
Je vous suggérerais à nouveau d'essayer de faire intervenir le Juge commissaire avant même de saisir le Tribunal de Commerce et/ou le Conseil de Prud'Hommes...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 18/08/2018 à 14:52
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
Merci d votre reponse
Le juge commissaire c est celui qui est indiqué dans l arret de la cour d appel? je vous remercie je vais essayer de ce coté la en espérant une réponse favorable

P.M., Posté le 18/08/2018 à 15:07
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le Juge commissaire ne devrait pas être indiqué dans l'Arrêt de la Cour d'Appel mais il veille au bon déroulement des opérations de liquidation pour le Tribunal de Commerce en revanche si le mandataire judiciaire était partie au procès, comme c'est vraisemblablement le cas, cela prouve que sa mission n'était pas terminée...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 18/08/2018 à 15:28
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
merci!! ou puis je trouver les coordonnées du juge commissaire?
non je vais regarder dans l arret mais le mandataire n est pas désigné merci encore

P.M., Posté le 18/08/2018 à 15:36
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Pour le Juge commissaire, il faudrait vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce…
C'est surprenant que le mandataire judiciaire ne soit pas mentionné dans l'Arrêt de la Cour d'Appel si le procès est postérieur à la liquidation judiciaire et récent…
Si vous aviez un avocat ou un défenseur syndical, il pourrait vous aider...

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Cordialement.
P.M.

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gina, Ain, Posté le 23/08/2018 à 08:29
16 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour merci a vous je viens de voir vos messages c est tres gentil
bonne journée


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