Médiation judiciaire ou pas?

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24/04/2015 21:48

Bonsoir,

Après un contrat en CDI de 22 mois dans un chantier naval, j'ai refusé de signer une reconnaissance de fautes, puis une rupture conventionnelle pour être finalement licencié pour insuffisance professionnelle pendant mon arrêt maladie pour dépression nerveuse... motif de licenciement que j'ai évidemment contesté devant le Conseil de prud'hommes de Quimper.

Il y a quelques jours, ce conseil m'indique que mon affaire a fait l'objet d'un partage des voix et que je suis convoqué pour une audience destinée (je cite) à recueillir mon accord pour une médiation avec mon ex-employeur...Que le dialogue vaut mieux que l'affrontement, bla bla.

Incidemment, j'ai découvert que ce Conseil de Prud'hommes était un "labo expérimental" pour de telles mesures.

Je sollicite vos conseils, voire votre expérience pour me guider pour les suites à donner à mon affaire. Ayant beaucoup souffert depuis mon licenciement, toujours sous anxiolitiques, je n'ai pas trop envie de m'assoir à une table pour discuter transaction.

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous voudrez m'apporter.

A bientôt,

Cordialement.

25/04/2015 01:53

Bonsoir,
Je découvre votre message depuis la Guadeloupe.
Je vous invite à vous renseigner auprès de mes confrères du réseau Viamédiation de Bretagne, tous membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation en cliquant sur le lien ci-après:

http://cpmn.info/wp/annuaire-des-mediateurs/

Ils sauront vous donner toute information que vous êtes légitime à demander quant à l'offre que nous mettons en œuvre sans vous forcer aucunement; la médiation étant un processus structuré très efficace requérant l'engagement volontaire des parties.

Bien à vous,
Emmanuel ROBEIRI
Médiateur CPMN
Délégué région Guadeloupe.

25/04/2015 09:10

Bonjour,
De toute façon pour qu'une médiation puisse être mise en place, il faut que les deux parties en soit d'accord et si cette voie n'est pas choisie ou n'aboutit pas, l'affaire sera reprise par un Juge départiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2015 10:49

Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses très précises.

Compte-tenu des rapports conflictuels qui m'oppose à mon ex-employeur, il semble évident qu'il ne sera pas plus disposé à la médiation que je ne le suis moi-même.

De plus, ni lui ni moi n'avons le choix du médiateur en question : si nous sommes d'accord, il sera nommé par le juge départiteur et ses services coûtent 700 euros TTC à répartir entre nous deux.

C'est aussi ce qui me gène dans cette formule : depuis quand la procédure prud'homale devient-elle payante?

Par ailleurs, si je refuse sa médiation, je crains que le juge départiteur ne juge en ma défaveur... si c'est le cas, il ne me restera plus qu'à aller en appel pour que le droit parle.

En tout cas, merci encore pour votre éclairage.

A bientôt,

Cordialement,

25/04/2015 14:27

Je ne vois pas pourquoi en tout cas le Juge départiteur vous serait plus défavorable que la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2015 22:23

Bonjour,
Puis-je vous demander pourquoi vous ne saisiriez pas cette opportunité des prud'hommes qui se propose à vous de vous faire entendre et d'instruire l'affaire de votre point de vue?
Diriez-vous que vous préféreriez renoncer à votre droit de libre décision et vous soumettre à une décision à laquelle vous n'auriez pas pris partie?
Si vous préferez renoncer à la liberté qui est votre et acceptez de vous soummettre à une décision à laquelle vous aurez décidé de ne pas prendre part, c'est votre libre choix de décision; mais nul citoyen n'est censé ignorer la loi; et le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 publié le 14 mars et entré en vigueur le 1er avril 2015 dit en substance ceci: Avant de saisir un tribunal, le demandeur doit justifier, sauf urgente ou motif légitime, avoir effectué des démarches amiables en vue de résoudre le litige.
A défaut le juge propose une médiation ou une conciliation.
La médiation est un moyen souple et efficace pour trouver une solution amiable...

C'est bien vous qui avez le pouvoir de décider pour vous même!
Vous pouvez vous ressaisir si vous le voulez!
APPELER le 0623738995.
Réponses seront apportées à toutes questions que vous soulèverez.
La suite vous appartient.

Très cordialement.
Emmanuel ROBEIRI

26/04/2015 09:07

Bonjour,
Je rappelle quand même que la procédure de licenciement implique un entretien préalable et que lors d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, avant l'audience de Jugement, il y a une tentative de conciliation...
L'art. 127 du code de procédure civile indique plus précisément ceci :
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2015 10:41

Bonjour P.M.

Je vous remercie pour ces informations mais je n'en suis plus là depuis janvier 2014 (date de la conciliation)...

Aujourd'hui il est question du partage des voix des 4 assesseurs APRES l'audience de jugement... ce qui amène le juge départiteur à me proposer une médiation payante pour éviter (je cite) une procédure longue et coûteuse. Si moi ou mon ex-patron la refuse, il tranchera lui-même le litige après une nouvelle audience.

Ma seule inquiétude à ce jour est que mon refus d'une médiation judiciaire me fasse perdre mon procès et m'oblige donc à aller en appel en position défavorable.

Je verrai bien. Et je vous remercie de vous intéresser d'aussi près à mon affaire.

Bien cordialement,

26/04/2015 11:38

Je répondais sur le fait qu'avant de saisir un tribunal, le demandeur doit justifier, sauf urgente ou motif légitime, avoir effectué des démarches amiables en vue de résoudre le litige et c'est donc ce qui a eu lieu par la tentative de conciliation même si c'est en début de procédure prud'homale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2015 12:22

Lorsque je lis "Ma seule inquiétude à ce jour est que mon refus d'une médiation judiciaire me fasse perdre mon procès et m'oblige donc à aller en appel en position défavorable. " je ne peux qu'émettre cette hypothèse stratégique : "Voilà une personne inquiète d'elle-même : elle refuse le dialogue et veut imposer son esprit d'allégeance à l'autre partie ; elle se dit que la tradition judiciaire va lui donner raison si elle joue bien la partie la plus faible et donc refuse le dialogue possible.

Concernant la prise en charge de la médiation

Le coût de la prestation du médiateur dans un tel contexte ne saurait être réparti 50/50 parce que d'un côté le salarié paierait avec ses revenus bruts imposables alors que l'entreprise prélèverait les honoraires sur ses frais généraux, ce qui n'est pas égal. Donc si le coût devait être réparti, ça serait environ 80% entreprise 20% salarié. Toutefois, le principe doit être une prise en charge totale par l'entreprise, dès lors qu'il s'agit d'un différend lié à la vie interne de l'entreprise, pendant l'exécution du contrat de travail ou à propos du contrat de travail.

Si l'entreprise refusait cette proposition, le salarié serait en droit de ne pas accepter une répartition et le juge pourrait être amené à se prononcer sur les modalités de prise en charge...

27/04/2015 13:28

Bonjour,
Ce qui me paraît anormal c'est que la médiation soit payante sans qu'un Jugement ensuite puisse attribuer une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile et une condamnation aux dépens...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2015 14:29

Bonjour P.M.

Je trouve votre remarque d'autant plus judicieuse que lorsqu'on parle de médiation judiciaire il est largement sous-entendu que le demandeur, c'est à dire moi, devra automatiquement revoir ses prétentions initiales à la baisse...sérieusement à la baisse.

Ce qui ne me convient pas du tout compte tenu des conditions vexatoires dans lesquelles j'ai été licencié (mise à l'écart, dénigrement et calomnies) et des obligations qui seront liées à la médiation (disponibilités horaires, déplacements multiples, coût de l'assistance d'un avocat lors des entretiens, etc...

Pour tout cela, je me positionne plutôt vers un refus de cette médiation qui, in fine, n'aurait que peu de chances d'aboutir.

Bien à vous

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