Pas les même droits que ma collègue

Publié le 13/05/2014 Vu 955 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2014 11:29

Je suis salarié depuis 2 ans dans un salon de coiffure/ esthetique, j'ai été embauchée en tant qu'estheticienne. Ma collègue est coiffeuse et travaille au salon depuis 4ans. Mon patron lui a mis en place fin décembre 2013, une prime sur ses ventes mensuelles. Elle me l'a dit et je me suis entretenue avec mon employeur mon lui demander si je pouvais aussi en bénéficier mais in a refusé car pour lui je ne suis pas assez rentable. Pourtant c'est moi qui fait le plus de ventes , ce qu'il a confirmé mais Il m'a ajouté qu'il voulait la motiver a faire des ventes. Je trouve ça discriminatoire. Est ce dans son droit de faire de me refuser cette prime et de faire des différences?

13/05/2014 12:09

Bonjour,

Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, sous forme de prime ou autre gratification, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; une prime ne peut être laissée à la discrétion de l'employeur (Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-42.587).

Dans votre cas, la prime concerne une coiffeuse alors que vous êtes esthéticienne, de sorte que vous n'êtes pas forcément placées dans une situation identique. TOutefois, si cette prime récompense les ventes effectuées et que vous même vous effectuez des ventes, en principe cette prime doit vous être accordée.

Si votre employeur refuse de vous l'accorder, vous n'aurez d'autres choix que d'aller aux prud'hommes. En attendant, si vous voulez éviter un conflit immédiat, vous pouvez réunir les preuves de versement de cette prime à votre collègue, et le moment venu vous pourrez exiger en justice le paiement de cette prime sur une durée de 3 ans.
__________________________
Cordialement.

13/05/2014 12:21

Bonjour,
Il faudrait pouvoir comparer tous les paramètres qui entrent dans la fixation du salaire qui en plus peut être différent car on ne peut pas comparer une prime donnée en l'occurrence dans le cadre d'une opération précise avec celle qui ajoute une partie variable du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter